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Personne supplémentaire dans l'appartement

Lilly
Pimonaute
Inscription : 29-08-2004
Messages : 3

Personne supplémentaire dans l'appartement

Bonjour :

Je suis locataire d’un appartement une chambre pour lequel les charges ne sont pas incluses (je paie directement mes factures de gaz et électricité aux sociétés distributrices). Le bail a été conclu pour une durée de 3 ans et j’aimerais le prolonger pour 9 ans. Mais mon copain désire habiter dans mon appartement avec moi et y élire sa résidence principale. Notre union est libre et aucun lien légal ne nous unit.
Voici ma question :

La loi m’oblige-t-elle a avertir le bailleur de l’arrivée de mon compagnon sachant que mon état civil ne change pas?
Le bailleur ayant connaissance de l’arrivée de mon copain, peut-il s’opposer a ce qu’il habite avec moi ?
Le bailleur peut-il augmenter le loyer sous prétexte de l’arrivée de mon compagnon ?

Merci pour votre aide.
Lilly

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 116
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Re : Personne supplémentaire dans l'appartement

Je ne pense pas que la loi vous oblige à informer le propriétaire, mais il est possible que le contrat le stipule de manière subtile.

Des clauses du style "1. Destination des lieux : Les locaux sont loués exclusivement à usage privé d’habitation, à l’exclusion de tout commerce ou profession libérale. Les chambres sont à l’usage exclusif du Locataire" sousentendent que la cohabitation est interdite.

Il est bien clir que c'est tout à fait logique que le propriétaire ait le droit d'interdire que vous cohabitiez avec quelqu'un à partir du moment où on l'oblige à vous fournir un bien "salubre" et donc non surpeuplé. (voir code du logement)

Si votre copain vient habiter avec vous, l'usage normal du bien sera plus intensif. Il s'usera plus vite, et les réparations à charge du propriétaire seront plus nombreuses: plus de va et vient dans les couloirs, et donc d'usure du sol et de la peinture des murs. Plus d'emménagement et de déménagement, plus d'ouverture et de fermeture des portes, plus de consommation électrique commune (comprise dans votre loyer), etc. Il est donc normal qu'il augmente son loyer, puisque vous augmentez ses coûts.

Bien à vous

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Lilly
Pimonaute
Inscription : 29-08-2004
Messages : 3

Re : Personne supplémentaire dans l'appartement

Votre réponse me surprends un peu : D’abord parce que les clauses d’un contrat de bail stipulant que le locataire doit vivre seul dans le logement étaient nulles car elles sont contraires à la Constitution qui protège la vie privée.
D’autre part, je croyais que le propriétaire était tenu de respecter  la vie privée du locataire et de ce fait qu’il lui était interdit de s'immiscer dans le mode de vie de son locataire, sauf si le contraire est prévu dans le contrat de bail. Mon contrat de bail ne stipule nullement que je dois habiter seule dans l’appartement.
Que se passera-t-il alors si je n’informe pas le propriéaire de l’arrivée de mon copain ? Peut-il mettre fin au bail ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 116
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Re : Personne supplémentaire dans l'appartement

Si vous lisez lentement mais sûrement ma réponse, vous verrez qu'elle n'est pas en contradiction avec votre interprétation.

Si votre contrat de bail ne mentionne rien quant à l'occupation, vous avez le droit d'occuper le bien comme bon vous semble, et le bailleur n'est pas en droit de réclamer un supplément.

Ma remarque était simplement "attention aux obligations cachées dans les petits caractères de votre bail", parce qu'ils veulent parfois dire que vous devez l'habiter seule.

Je vous invite dès lors à bien relire votre bail en ce sens. D'autre part, je vous rappelle que si votre bail était de trois ans et qu'il est prolongé, il devient automatiquement un bail de 9 ans. Et si le propriétaire ne vous a pas signifié le renom (sauf clause anti- tacite reconduction, voir messages par ailleurs) dans les formes, vous êtes en droit de rester dans les lieux aux mêmes conditions financières. Bon à savoir...

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Lilly
Pimonaute
Inscription : 29-08-2004
Messages : 3

Re : Personne supplémentaire dans l'appartement

Merci encore une fois pour votre clarté et votre réponse rapide.
Mon bail prends fin en janvier 2005 et je comptais bien continuer à habiter l'appartement si toutefois le propriétaire ne s'y opposais pas et ne m'informais pas de la fin du bail vers le mois d'octobre 2004.

Encore une fois merci pour votre aide précieuse et bon courage pour réponde a toutes les questions sur ce forum tres interessant.

Bien à vous,
Lilly

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Personne supplémentaire dans l'appartement

Je voudrais confirmer le fait qu'à mon sens le bailleur n'a nullement le droit d'interdire au locataire de cohabiter, pour peu que ce fait n'ait pas pour conséquence de rendre le logement surpeuplé ou ne soit pas, d'une autre manière liée à la nature du logement, contraire à l'obligation du locataire d'occuper le bien en bon père de famille.
Toute clause contraire, quelle que soit la manière dont elle est libellée, serait nulle.

Il n'y a pas d'obligation de communiquer au bailleur le fait de la cohabitation, étant entendu que le cohabitant n'acquiert aucun droit au bail et que c'est le locataire qui est responsable en cas de comportement inadéquat de ce dernier.

Quant à l'augmentation éventuelle du loyer, je ne vois pas ce qui interdirait de la prévoir explicitement dans le bail pour une telle hypothèse, ce qui contraindrait le locataire à annoncer qu'un tiers emménage dans les lieux mais pas nécessairement à communiquer l'identité du nouvel occupant.


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