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modif. règlement de copropriété

Inquiring
Pimonaute
Inscription : 11-08-2004
Messages : 6

modif. règlement de copropriété

1. Un règlement de copropriété peut-il être modifié par l'assemblée générale. Exemple en ce qui concerne le calcul/la répartition de frais de chauffage
2. Dans l'affirmative, par quelle majorité et sous quelles autres éventuelles conditions

Merci

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LegalHotline
Pimonaute
Inscription : 16-03-2004
Messages : 12

Re : modif. règlement de copropriété

Bonjour,

Sous réserve de dispositions plus strictes du règlement de copropriété, la majorité est de 4/5èmes.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE


Legal Hotline asbl
Tel.: 0903 99003 (1,12 euro/min.)

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 598
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Re : modif. règlement de copropriété

quelboulot a écrit :

1. Un règlement de copropriété peut-il être modifié par l'assemblée générale. Exemple en ce qui concerne le calcul/la répartition de frais de chauffage
2. Dans l'affirmative, par quelle majorité et sous quelles autres éventuelles conditions

Merci

1. demander au syndic de mettre ce point à l'ordre du jour
2. joindre en annexe à cette ordre du jour la proposition détaillée (style remplacer "aaa" par "bbb")
3. en délibérer en AG et obtenir la majorité requise (8/10 sera le minimum dans votre cas).
4. reprendre le changement "in extenso" dans le PV, y compris le résultat détaillé du vote nominatif. Donc "8750 voix pour, dont Mr. X (450 voix), Mme. Y (1450 voix)  ... ". Et clairement stipuler que la proposition est accepté ou rejeté.
5. donner délégation au syndic (et/ou des copropriétaires) pour demander au notaire de faire un acte authentique. Cette demande doit aussi être mis à l'ordre du jour pour rendre ce mandat incontestable.


Cordialement,

Luc

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