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modif. règlement de copropriété
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modif. règlement de copropriété
1. Un règlement de copropriété peut-il être modifié par l'assemblée générale. Exemple en ce qui concerne le calcul/la répartition de frais de chauffage
2. Dans l'affirmative, par quelle majorité et sous quelles autres éventuelles conditions
Merci
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- LegalHotline
- Pimonaute
Re : modif. règlement de copropriété
Bonjour,
Sous réserve de dispositions plus strictes du règlement de copropriété, la majorité est de 4/5èmes.
Bien à vous,
LEGAL HOTLINE
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Re : modif. règlement de copropriété
1. Un règlement de copropriété peut-il être modifié par l'assemblée générale. Exemple en ce qui concerne le calcul/la répartition de frais de chauffage
2. Dans l'affirmative, par quelle majorité et sous quelles autres éventuelles conditionsMerci
1. demander au syndic de mettre ce point à l'ordre du jour
2. joindre en annexe à cette ordre du jour la proposition détaillée (style remplacer "aaa" par "bbb")
3. en délibérer en AG et obtenir la majorité requise (8/10 sera le minimum dans votre cas).
4. reprendre le changement "in extenso" dans le PV, y compris le résultat détaillé du vote nominatif. Donc "8750 voix pour, dont Mr. X (450 voix), Mme. Y (1450 voix) ... ". Et clairement stipuler que la proposition est accepté ou rejeté.
5. donner délégation au syndic (et/ou des copropriétaires) pour demander au notaire de faire un acte authentique. Cette demande doit aussi être mis à l'ordre du jour pour rendre ce mandat incontestable.
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