Fin de bail apres 2 ans

MTG · #1 07-09-2004 09:39:15

Bonjour!
J'ai conclu un bail écrit avec ma locataire pour la durée d'un an. Ce bail a été renouvelé par écrit pour une année supplémentaire. Il vient à échéance en octobre. En juillet j´ai notifié à ma locataire mon intention de ne plus renouveler le bail car je souhaite mettre la maison en vente.
Or quelle est ma surprise lorsque son avocat lui dit que son bail est devenu un bail de 9 ans car il avait été renouvelé pour une 2ème année et que je ne peux pas y mettre fin sauf préavis de 6 mois et occupation personnelle!
Qui a raison et si c'est moi comment faire pour que la locataire accepte le fait et autorise les visites?

SNPC · #2 07-09-2004 09:53:07

MTG a écrit :

Bonjour!
J'ai conclu un bail écrit avec ma locataire pour la durée d'un an. Ce bail a été renouvelé par écrit pour une année supplémentaire. Il vient à échéance en octobre. En juillet j´ai notifié à ma locataire mon intention de ne plus renouveler le bail car je souhaite mettre la maison en vente.
Or quelle est ma surprise lorsque son avocat lui dit que son bail est devenu un bail de 9 ans car il avait été renouvelé pour une 2ème année et que je ne peux pas y mettre fin sauf préavis de 6 mois et occupation personnelle!
Qui a raison et si c'est moi comment faire pour que la locataire accepte le fait et autorise les visites?

Si je comprends bien ce que vous m'expliquez, c'est vous qui avez raison, pour peu que vous ayez respecté un préavis de 3 mois avant la fin de la 2ème année.
En effet, il est autorisé de conclure deux baux de courte durée successifs avec le même locataire. Donc vous pouvez mettre fin à la location à l'échéance de la seconde période.

Vérifiez toutefois la validité du congé que vous avez signifié (un courrier à chacun des époux? lettre recommandée ou reconnaissance d'avoir reçu le congé? réception au plus tard le dernier jour avant le début du préavis?) Quels sont précisément les arguments de l'avocat?

NB. Pour en savoir plus, le service juridique du SNP est à votre disposition si vous vous affiliez. Infos à ce sujet sur notre site - lien ci-contre.

kaplan · #3 07-09-2004 13:35:19

Bonjour MTG ,

Pouvez vous nous dire :

1/Quelle est la date exacte de la fin du bail ( mois et jour ) ?
2/Quand avez vous envoyé le congé ( mois et jour ) ?

Bien à vous.

Nathalie · #4 07-09-2004 13:39:43

J'ai eu un cas similaire oùu j'avais donné le renon dans les formes à mon locataire. Ce dernier ne souhaitant pas quitté le logement s'était adressé à un avocat qui m'a invoqué aussi une autre durée, en "interprétant" librement le bail.

Ne vous laissez pas intimider par cet avocat, certains avocats y vont au bluff, purement et simplement !
Répondez à cet avocat une lettre bien tournée en citant la loi (que vous trouverez sur le site du ministère de la justice, et plus particulièrement dans la brochure sur "La nouvelle loi sur les loyers". Mentionnez également dans cette lettre que vous souhaitez éventuellement désigner un expert pour l'état des lieux de sortie et qu'à défaut, vous poursuivrez en justice pour faire acté la fin du bail.

Nathalie · #5 07-09-2004 13:44:42

A titre d'exemple smile :
« Conformément à la loi du 13 avril 1997 qui a modifié le principe des contrats de courte durée, pour les contrats de courte durée conclus à partir du 31 mai 1997, il convient d’appliquer les dispositions suivantes :
- il reste possible de conclure un contrat écrit ou plusieurs contrats successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans ;
- pareils contrats ne peuvent toutefois être prorogés qu’une seule fois par écrit et sous les mêmes conditions ;
- (…) »
C’est en vertu de ce deuxième alinéa que je considère que le bail initial est réputé de courte durée, prenant fin le ..... conformément au congé notifié au moins 3 mois avant l’expiration.

Bonne chance,

grmff · #6 07-09-2004 20:36:11

Etait-ce pour une résidence principale?

grmff · #7 07-09-2004 20:45:21

Si c'est une résidence principale, voici le texte de loi d'application:

20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur
Article 3: § 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue

Copiez-collez le dans votre courrier mentionnant que vous avez effectivement envoyé votre renon 3 mois à l'avance (et il s'agit de 3 mois de date à date, et pas de 3 mois qui commencent le premier jour du mois qui suit votre envoi), et que dès lors vous êtes en droit d'invoquer la fin du contrat.

Terminez par une phrase type d'avocat qui laisse croire que vous aussi, vous avez consulté un avocat tongue :

"La présente vous est envoyée sous toute réserve généralement quelconque, et sans reconnaissance préjudiciable"

Ne vous laissez pas impressionner quoi, vous êtes dans votre droit.

MTG · #8 10-09-2004 13:34:25

Merci à vous tous pour vos réponses....
une question, après un tel bail et à l'insistance de mon présent locataire, puis-je faire un nouveau contrat de 2 ans avec un loyer supérieur ou égal avec elle-même ou avec son mari? En d'autres termes y a-t-il moyen de garder ces locataires à un loyer égal ou supérieur pour une période de 2 ans avec un nouveau bail?

Alternativement, si j'autorise une location continue et ils partent après deux ans, comment mettre fin au bail de leur part et de la mienne?

grmff · #9 10-09-2004 13:54:16

Cela me semble difficile, car les baux de type court ne peuvent être prolongés qu'une et une seule fois par écrit pour une durée totale (1er + 2e bail) de trois ans. Faute de quoi, le bail est supposé avoir été conclu pour 9 ans aux conditions initiales/ donc pas d'augmentation

MTG · #10 15-09-2004 17:29:34

QUID de la possibilité de louer à un tiers (donc pas au locataire actuel) pour une période de 3 ans en augmentant le loyer et en louant non-meublé alors que le bail ancien portait sur un immeuble partiellement meublé? Mon locataire prétend qu'il pourrait me mettre en justice si je loue à un tiers pour une période inférieure à 3 ans à un loyer supérieur à celui qu'elle payait?

Merci d'avance

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