saisise pour retards de loyers

toutou · #1 08-09-2004 21:28:54

Afin d'aider un ami qui ne possède pas de connection internet, j'expose son cas :

accrochez-vous !!!

il est propriétaire d'un appartement et d'une maison.
Il y a 4 ans, il occupait son appartement et louait sa maison à une dame.

Là où cela se corse: il y a 3 ans, trouvant sa locataire "sympatique", il a décidé d'habiter avec elle dans sa maison.

La fille de la dame habite également la maison. Cette dernière touche une pension suite au décès de son papa. Afin qu'elle ne perde pas ses avantages, mon ami proprio ne s'est pas domicilié là...... il a pris une BP.

L'appartement (où il habitait) a été mis en location; là,tout baigne.

Pour la maison ......... la locataire ne lui paie pas son loyer, elle et sa fille mènent une vie d'enfer au proprio (jusqu'à appeler la police pour le déloger).......

Mon ami propriétaire a bon coeur, mais aimerait trouver une solution pour la voir partir.
(j'avoue que la situation n'est pas très saine)

La locataire n'a qu'un revenu modeste, par contre, fin d'année, elle touche le résultat de la vente de la maison de feu son mari.

Le propriétaire peut-il en profiter pour procéder à une saisie ?

Si oui, je suppose que c'est tout ce qu'il pourra faire : comment peut-il faire pour "expulser" la locataire ?

yikes

SNPC · #2 08-09-2004 21:58:54

toutou a écrit :

Afin d'aider un ami qui ne possède pas de connection internet, j'expose son cas :
accrochez-vous !!!
il est propriétaire d'un appartement et d'une maison.
Il y a 4 ans, il occupait son appartement et louait sa maison à une dame.
Là où cela se corse: il y a 3 ans, trouvant sa locataire "sympatique", il a décidé d'habiter avec elle dans sa maison.
La fille de la dame habite également la maison. Cette dernière touche une pension suite au décès de son papa. Afin qu'elle ne perde pas ses avantages, mon ami proprio ne s'est pas domicilié là...... il a pris une BP.
L'appartement (où il habitait) a été mis en location; là,tout baigne.
Pour la maison ......... la locataire ne lui paie pas son loyer, elle et sa fille mènent une vie d'enfer au proprio (jusqu'à appeler la police pour le déloger).......
Mon ami propriétaire a bon coeur, mais aimerait trouver une solution pour la voir partir.
(j'avoue que la situation n'est pas très saine)
La locataire n'a qu'un revenu modeste, par contre, fin d'année, elle touche le résultat de la vente de la maison de feu son mari.
Le propriétaire peut-il en profiter pour procéder à une saisie ?
Si oui, je suppose que c'est tout ce qu'il pourra faire : comment peut-il faire pour "expulser" la locataire ?

Si sur le plan humain la situation, comme vous dites, n'est sans doute pas très saine, elle est limpide au plan juridique!

Votre ami, bien que propriétaire, n'a actuellement aucun droit d'occupation de sa maison. Il n'a qu'une relation bailleur-locataire avec la dame en question.

Si elle ne paie pas son loyer, il peut la faire expulser en obtenant un jugement du juge de paix du canton où se trouve le bien loué. La procédure de jugement devra néanmoins être précédée d'une procédure en conciliation.
Quant à récupérer ses sous, l devra éventuellement en passer par une saisie, selon les règles habituelle en la matière, notamment en tenant compte des montants insaisissables....

Je vous rappelle que le service juridique du SNP peut efficacement aider ses membres à entreprendre eux-mêmes ce type de procédure (info sur le site - lien ci-contre).

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