prix du mazout

Bonjour,

Le bailleur ne peut certainement pas augmenter unilatéralement le LOYER.
Par contre, il est possible pour chacune des parties au bail de demander au juge de paix, à tout moment, la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels (art. 7 §2 de la section du code civil consacrée au bail de résidence principale).
Autrement dit, si le loyer est prévu "charges incluses" ou que le locataire paie une somme forfaitaire pour les charges (dépenses de consommation notamment), le bailleur pourrait demander en justice l'augmentation de la partie "charges" du loyer ou du forfait pour charges, en arguant l'augmentation du prix du mazout, avec des éléments probants à la clé.
Cela implique que le bailleur peut également demander au locataire de consentir à l'amiable à cette augmentation que l'on constatera de préférence par écrit en stipulant qu'il s'agit d'une majoration des charges qui ne modifie pas le loyer net. On en profitera le cas échéant pour déterminer le loyer net.

Bien sûr, le locataire peut discuter le montant de cette augmentation, voire remettre en cause tout le calcul des charges puisque chacune des parties peut demander au juge de paix de modifier le montant du forfait, voire de décréter l'application du système des charges réelles!

Question d'interprétation...

Le texte de la loi n'est pas vraiment explicite. Il dit seulement que les parties peuvent demander la révision des frais et charges forfaitaires et ajoute que "le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles", ce qui est tout de même assez indicatif. Lorsque le loyer est prévu "charges incluses", on peut tout à fait considérer qu'il y a un montant forfaitaire payé pour les charges, même si ce dernier n'est pas défini.

Evidemment il est difficile pour l'une des parties de prétendre que le forfait a été mal calculé et qu'il faut modifier la somme totale payée par le locataire, toutes choses restant égales par ailleurs, puisqu'il n'est pas possible de déterminer le forfait dans un tel cas.

Par contre, si une donnée objective et extérieure change, se traduisant par une augmentation ou une diminution calculable des frais afférents à la location (ce qui est le cas si le prix du mazout augmente ou diminue notoirement) pourquoi le juge de paix ne pourrait-il pas augmenter ou diminuer le loyer "charges comprises" d'un montant correspondant à la différence de frais consécutive? En effet, aucune règle ne précise formellement comment il faut définir le loyer.

La question devient plus délicate si le loyer est stipulé sans du tout faire allusion aux charges. Mais il y a toujours de telles "charges", en fait, le loyer net étant grevé des frais afférents à l'occupation du bien. Je crois pouvoir affirmer que certains juges de paix n'hésiteraient pas trop à diminuer le loyer sur base de telles considérations... Alors, pourquoi ne pas défendre l'idée qu'ils devraient également pouvoir le majorer? Il ne manque du reste pas de constructions juridiques (abus de droit, enrichissement sans cause etc.) pour venir dans une telle hypothèse à la rescousse des plaideurs imaginatifs!

Je ne suis pas au bureau en ce moment mais demain je ferai une recherche de jurisprudence sur la question et je viendrai ici en rendre compte.

Chose promise...

J'ai parcouru la doctrine et la jurisprudence dont je dispose (y compris sur les sites de référence) et je n'ai pas trouvé de commentaires ni de décisions qui tranchent la controverse. En fait, on a écrit très peu sur cette question.
Tout au plus une décision précise-t-elle que 'la loi du 20 février 1991 sur le bail de la résidence principale du preneur, si elle autorise la révision judiciaire du montant des charges locatives forfaitaires, n'autorise toutefois pas la modification de l'économie du contrat qui consisterait à faire supporter par le preneur les charges que les parties n'ont pas entendu, par convention, lui faire assumer".
Or dans l'hypothèse où un bail est conclu "charges comprises", il paraît incontestable que les charges en question visent bien la consommation de carburant de chauffage".
Pour le reste, je maintiens l'idée que tout est affaire d'interprétation de la volonté initiale des parties, sur base du contrat et, le cas échéant, de circonstances qui démontrent ce qu'elles ont voulu faire.
Reste que le bailleur aurait été bien inspiré de se servir du contrat-type du SNP qui détaille la façon de calculer les charges et permet donc de dissiper bien des équivoques...

Un grand merçi pour tout ce courrier.Je ne manquerai pas de vous faire un suivi de cette affaire. Il est vrai qu'un arrangement à l'amiable
compte tenu de l'évolution du pris du mazout aurait été préférable.Mais certaines personnes jouent parfois voir souvent les dictateurs au détriment des petits y compris dans nos régions .

Nouveau sur ce forum, no capito  (?)  (!)

Je n'aurais pas cru que Pim avait encore besoin d'encens pour être persuadé que son site est LE/THE/DE site de références et que tous les autres ... bof!

Enfin, puiqu'il faut être clair: