revision de loyé

Jappy bonjour,

Si il s'agit de baux relatifs à la résidence principale du locataire , vous pouvez obtenir une révision du loyer entre le 9 éme et le 6 éme mois précédant la fin d'un triennat.
Si pas d'accord entre les parties entre le 9 éme et le 6 éme mois précédant la fin d'un triennat , le demandeur doit introduire une demande de révision de loyer auprès du juge de paix entre le 6 éme mois et le 3 éme mois précédant la fin du triennat ( si demande introduite hors délai , alors le locataire pourra  invoquer sa nullité ).

Le juge peut réviser le loyer dans 2 cas :
a/ si la valeur locative du bien est supérieure ou inférieure de 20% par rapport au loyer exigible lors de l'introduction de la demande et que cette évolution résulte de circonstances nouvelles.
Donc vous devez établir que le loyer payé est inférieur d'au moins 20% par rapport aux loyers payés dans le même quartier pour un bien similaire et que cela est dû à des circonstances nouvelles , donc qui n'existaient pas lors de la conclusion du bail .( ex: création de nouvelle ligne de tram , rénovation du quartier ...)

b/Si la valeur locative normale du bien est supérieurede 10%par rapport au loyer exigible lors de l'introduction de la demande et que cette évolution est due à des travaux effectués AU FRAIS DU BAILLEUR. ( ex: travaux de rénovation de façade , installation d'un ascenseur , travaux d'isolation mais n'entrent pas en compte les travaux que le propriétaire devait faire en raison de ses obligations de bailleur ni ceux effectués grâce à l'aide de primes )

Le loyer révisé est exigible dès le 1 er jour du triennat suivant. Si l'action judiciaire n'est pas terminée à ce moment , l'ancien loyer reste en vigueur avec paiement d'un supplément rétroactif lorsque la décision aura été prise.

Bien à vous.
Ps:Avant d'acheter un bien , on vérifie le rendement de ce bien via un professionnel

Tout à fait d'accord avec l'explication légale de Kaplan. Encore plus d'accord avec la manière de procéder de Francis.

Toujours en respectant une parole donnée et la loi dans son esprit comme dans sa lettre.

Kaplan
2 maximes me viennent à l'esprit:

"faites ce que je dis, pas ce que je fais. " que mes enfants me rappele souvent ;

et

"C'est toujours le cordonnier le plus mal chaussé."

Malgré cela j'essaie de respecter les procédures ou les choix que je fais.

D'autre part, comme me l'a dit un ami, cavalier émérite et instructeur professionnel équestre de haut niveau : " on a toujours à apprendre et je prend encore des cours !"

seul l'imbécile sait tout.
Bon WE