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"acte de base" ?

sev
Pimonaute
Inscription : 12-10-2004
Messages : 7

"acte de base" ?

bonjour,

avez-vous des liens à me proposer ou des infos à me donner sur ce qui s'appelerait "acte de base"
sorte de cahier des charges établi à la construction d'un immeuble ?

merci beaucoup

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : "acte de base" ?

La question que vous posez aurait davantage sa place dans la partie du forum consacrée à la copropriété.
L'acte de base est la charte de l'immeuble, qui, selon la loi du 30 juin 1994 "doit comprendre la description de l'ensemble immobilier, des parties privatives et communes et la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative, en tenant compte de la valeur respective de ceux-ci"

Ensemble, le règlement de copropriété et l'acte de base constituent les statuts de l'immeuble.

Pour en savoir plus: 02-512.62.87. ou infos sur notre service juridique sur notre site (lien en annexe)


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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