Loi interdiction animaux

Mariel-3816 · #1 26-10-2004 22:55:00

Sur un site français, j'ai trouvé ceci:
Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article 10

Modifié par Loi 99-5 1999-01-06 art. 3 JORF 7 janvier 1999
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

J'aimerais savoir qu'en est-il pour la Belgique? (?)
Merci d'avance à qui pourra me répondre.

SNPC · #2 27-10-2004 08:40:04

Mariel a écrit :

Sur un site français, j'ai trouvé ceci:
Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article 10
Modifié par Loi 99-5 1999-01-06 art. 3 JORF 7 janvier 1999
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
J'aimerais savoir qu'en est-il pour la Belgique?
Merci d'avance à qui pourra me répondre.

Bonjour,

En Belgique aucune loi ne régit la question de la possession d'animaux par le locataire. Cette matière est donc, en principe, laissée à la liberté contractuelle (c'est aussi le cas pour les règlements de copropriété ou d'ordre intérieur dans les immeubles à appartements).

Il faut toutefois faire état de certains frémissements de la jurisprudence. Certains juges de paix ont tenté de démontrer que la clause interdisant de posséder des animaux est contraire à la directive européenne concernant la protection de la vie privée.

Toutefois, une doctrine et une jurisprudence qui semblent actuellement dominantes décident que la norme européenne n'est pas suffisamment précise pour s'appliquer en tant que telle en droit belge et que la liberté contractuelle doit prévaloir.

Reste la possibilité, dans certains cas, d'invoquer la notion d'"abus de droit" commis par le bailleur...

Pour en savoir plus, je vous conseille de lire notre magazine LE CRI, édition de novembre 2004, qui paraîtra vers le 12 novembre et dans lequel un article sera consacré à cette question. Toutes informations sur la façon de recevoir Le Cri et de vous affilier, sur notre site, via le lien ci-contre.

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