etat des lieux

pascaline_be · #1 03-11-2004 19:29:43

je suis propriétaire d'un immeuble commercial donné en location il y a quelques années à quelqu'un de ma connaissance. Il n'y a donc pas eu d'état des lieux d'entrée. Depuis, ce locataire a remis ses affaires à une grosse firme qui occupe maintenant l'immeuble et a repris le bail. J'aurais voulu savoir s'il était encore possible de faire un état des lieux bien que le nouveau locataire occupe les lieux depuis un certain temps. Cette demande car, vu que je me rends sur place un fois l'an et que j'ai constaté que l'appartement situé au-dessus du rez de chaussée commercial est laissé totalement à l'abandon. Quand j'ai interpelé le locaaire, il m'a répondu que lui, ce qui l'intéressait c'était le commerce et qu'il ne montait jamais aux étages.
Que puis-je faire pour assurer la sauvegarde de mon bien?

SNPC · #2 04-11-2004 12:28:18

pascaline_be a écrit :

je suis propriétaire d'un immeuble commercial donné en location il y a quelques années à quelqu'un de ma connaissance. Il n'y a donc pas eu d'état des lieux d'entrée. Depuis, ce locataire a remis ses affaires à une grosse firme qui occupe maintenant l'immeuble et a repris le bail. J'aurais voulu savoir s'il était encore possible de faire un état des lieux bien que le nouveau locataire occupe les lieux depuis un certain temps. Cette demande car, vu que je me rends sur place un fois l'an et que j'ai constaté que l'appartement situé au-dessus du rez de chaussée commercial est laissé totalement à l'abandon. Quand j'ai interpelé le locaaire, il m'a répondu que lui, ce qui l'intéressait c'était le commerce et qu'il ne montait jamais aux étages.
Que puis-je faire pour assurer la sauvegarde de mon bien?

Pas d'état des lieux possible en principe sans l'accord du locataire car la loi prévoit que l'état des lieux ne peut être exigé que dans le délai d'un mois après le début du bail. Dans le cadre d'une procédure on pourrait toutefois envisager de demander au juge de paix qu'il ordonne la réalisation de cet état des lieux pour l'avenir, les dégradations passées n'étant évidemment pas couvertes.

La réponse du locataire n'est pas satisfaisante car il est responsable du bon état des lieux loués qu'il doit occuper "en bon père de famille". Ce qu'il faudrait lui rappeler par recommandé.

N'oublions pas que l'état des lieux n'est pas la seule preuve possible des dégradations dont est responsable le locataire!

Pour en savoir plus, vous adresser au service juridique du SNP qui est à la disposition des membres. (Conditions d'affiliation sur le site du SNP, dont lien en annexe).

Francis · #3 04-11-2004 20:46:34

Ne pas oublier qu'il y a toujours l'obligation d'entretien en " bon père de famille ".
Ne pas utiliser qq chose pendant un temps suffisant peut le déterriorer/ ex. un robinet, un WC, une serrure, une porte, fenêtre etc...
Si vous avez encore de bon contact avec votre premier locataire, vous pouvez lui demander son accord sur une description de l'état dans lequel il a recu les lieux à l'origine . Cela ne vaudra pas un état des lieux mais peut faire pencher la justice en votre faveur si cela vient en plus d'autres présomptions.

En conclusion , même avec la famille, les amis etc... il faut toujours suivre la bonne procédure. J'avais un professeur qui disait : dans un contrat il faut prévoir l'imprévisible ou, à défaut, définir la manière de régler ce problème.

grmff · #4 05-11-2004 09:03:44

Effectivement, l'état décrit par le précédent locataire peut avoir un effet dévastateur en justice.

Je pense particulièrement à un jardin non entretenu pendant quelques années. Le propriétaire est venu demander des photos das enfants dans le jardin au locataire précédent.

Devant le juge, le propriétaire a eu gain de cause!

Ceci dit, il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès, non? N'y a-t-il pas moyen de l'obliger à sous-louer l'étage? Y a-t-il une entrée séparée?

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