copropriété

Johan · #1 15-11-2004 12:42:08

Question:

Deux copropriétaires, X et Y - Un immeuble.

Un acte de saisie immobilière conservatoire est signifié à X sur l'immeuble commun suite à des dettes de X.

Y n'apprend l'existence de cette saisie conservatoire sur son immeuble que par hasard et bien plus tard.

L'acte de saisie est-il valable ou Y aurait-il également du être averti de cette saisie par la voie d'un huissier?

Vous remerciant d'avance de la réponse,

THYS Johan

PIM · #2 15-11-2004 14:32:03

Johan a écrit :

Question:
Deux copropriétaires, X et Y - Un immeuble.
Un acte de saisie immobilière conservatoire est signifié à X sur l'immeuble commun suite à des dettes de X.
Y n'apprend l'existence de cette saisie conservatoire sur son immeuble que par hasard et bien plus tard.
L'acte de saisie est-il valable ou Y aurait-il également du être averti de cette saisie par la voie d'un huissier?
Vous remerciant d'avance de la réponse,
THYS Johan

l'acte de saisie n'est signifié qu'à la personne concernée par la procédure...

un créancier peut forcer une sortie d'indivision

Je suppose qu'il s'agit d'un bien en indivision (pas d'une copropriété, avec acte de base)

copropriété

copropriété

Re : copropriété

Pied de page des forums