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Garantie locative

Johan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 15-11-2004
Messages : 2

Garantie locative

Tant que j'y suis, j'ai une autre question.

X a conclu un contrat de bail de résidence principale en 1992 avec Y. Il lui verse alors une garantie locative sur le compte de Y, à raison de 35.000 FB
(le contrat est enregistré)

En 1995, Y vend son immeuble à Z et verse la garantie locative sur un compte propre à Z sans l'accord de X alors qu'il aurait du lui verser cette somme sur un compte bloqué aux noms de X et de Z.

En 2000, Z vend l'immeuble à W, garde la garantie locative et disparaît dans la nature de sorte qu'uil est actuellement introuvable.

En 2004, W demande à X de partir.

Mais X lui réclame la restitution de sa garantie locative et W dit qu'il n'en a jamais reçu de Z.

Ne pourrait-on pas dire qu'il y a une faute de Y et lui demander le remboursement de la garantie, puisqu'il aurait du verser cette garantie sur un compte bloqué et non sur le compte propre de Z?

Merci également de votre réponse

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 608
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Re : Garantie locative

Johan a écrit :

Tant que j'y suis, j'ai une autre question.

X a conclu un contrat de bail de résidence principale en 1992 avec Y. Il lui verse alors une garantie locative sur le compte de Y, à raison de 35.000 FB
(le contrat est enregistré)

En 1995, Y vend son immeuble à Z et verse la garantie locative sur un compte propre à Z sans l'accord de X alors qu'il aurait du lui verser cette somme sur un compte bloqué aux noms de X et de Z.

En 2000, Z vend l'immeuble à W, garde la garantie locative et disparaît dans la nature de sorte qu'uil est actuellement introuvable.

En 2004, W demande à X de partir.

Mais X lui réclame la restitution de sa garantie locative et W dit qu'il n'en a jamais reçu de Z.

Ne pourrait-on pas dire qu'il y a une faute de Y et lui demander le remboursement de la garantie, puisqu'il aurait du verser cette garantie sur un compte bloqué et non sur le compte propre de Z?

Merci également de votre réponse

faudrait connaître contenu accords de vente sur transfert de la garantie

éventuellement, agir contre celui qui n'a pas transféré la garantie sur base d'abus de confiance si la vente n'a pas mentionné le transfert

agir aussi contre les acquéreurs successifs qui se seraient transféré la garantie, pour leur comptabiliser les intérêts ayant couru de l'acquisition à la revente


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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