forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Garantie locative
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- Johan
- Pimonaute
Garantie locative
Tant que j'y suis, j'ai une autre question.
X a conclu un contrat de bail de résidence principale en 1992 avec Y. Il lui verse alors une garantie locative sur le compte de Y, à raison de 35.000 FB
(le contrat est enregistré)
En 1995, Y vend son immeuble à Z et verse la garantie locative sur un compte propre à Z sans l'accord de X alors qu'il aurait du lui verser cette somme sur un compte bloqué aux noms de X et de Z.
En 2000, Z vend l'immeuble à W, garde la garantie locative et disparaît dans la nature de sorte qu'uil est actuellement introuvable.
En 2004, W demande à X de partir.
Mais X lui réclame la restitution de sa garantie locative et W dit qu'il n'en a jamais reçu de Z.
Ne pourrait-on pas dire qu'il y a une faute de Y et lui demander le remboursement de la garantie, puisqu'il aurait du verser cette garantie sur un compte bloqué et non sur le compte propre de Z?
Merci également de votre réponse
Hors ligne
Re : Garantie locative
Tant que j'y suis, j'ai une autre question.
X a conclu un contrat de bail de résidence principale en 1992 avec Y. Il lui verse alors une garantie locative sur le compte de Y, à raison de 35.000 FB
(le contrat est enregistré)En 1995, Y vend son immeuble à Z et verse la garantie locative sur un compte propre à Z sans l'accord de X alors qu'il aurait du lui verser cette somme sur un compte bloqué aux noms de X et de Z.
En 2000, Z vend l'immeuble à W, garde la garantie locative et disparaît dans la nature de sorte qu'uil est actuellement introuvable.
En 2004, W demande à X de partir.
Mais X lui réclame la restitution de sa garantie locative et W dit qu'il n'en a jamais reçu de Z.
Ne pourrait-on pas dire qu'il y a une faute de Y et lui demander le remboursement de la garantie, puisqu'il aurait du verser cette garantie sur un compte bloqué et non sur le compte propre de Z?
Merci également de votre réponse
faudrait connaître contenu accords de vente sur transfert de la garantie
éventuellement, agir contre celui qui n'a pas transféré la garantie sur base d'abus de confiance si la vente n'a pas mentionné le transfert
agir aussi contre les acquéreurs successifs qui se seraient transféré la garantie, pour leur comptabiliser les intérêts ayant couru de l'acquisition à la revente
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres