Visite avant la signature de l'acte

wroni · #1 30-11-2004 12:11:56

Nous avons signé un compromis de vente il y a un peu prés 3 mois et avons fixé la date du 15 décembre pour la signature de l'acte concernant l'achat d'un appartement.
Avant de signer l'acte, en tant qu'acheteur, je voudrais visiter l'appart pour etre sur qu'il est "conforme" á notre derniére visite, avant le compromis. Le vendeur peut-il me refuser cette visite? Ais-je le droit de l'obliger á me le faire visiter juste avant l'acte?

PIM · #2 30-11-2004 14:51:38

wroni a écrit :

Nous avons signé un compromis de vente il y a un peu prés 3 mois et avons fixé la date du 15 décembre pour la signature de l'acte concernant l'achat d'un appartement.
Avant de signer l'acte, en tant qu'acheteur, je voudrais visiter l'appart pour etre sur qu'il est "conforme" á notre derniére visite, avant le compromis. Le vendeur peut-il me refuser cette visite? Ais-je le droit de l'obliger á me le faire visiter juste avant l'acte?

je ne vois pas de contrainte possible jusqu'à l'acte, sauf risque suffisant de préjudice.

Mais, en pratique, un vendeur de bonne foi vous donnera certainement accès

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