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Décompte des charges/provisions mensuelles

laurent
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 06-12-2004
Messages : 2

Décompte des charges/provisions mensuelles

Bonjour,
je suis locataire depuis trois ans d'un appartement à etterbeek.
Sur mon contrat figure un montant mensuel à payer de 75 euros pour la chaudiere ( eau chaude - chauffage).
Je consomme tres peu ( comme le prouve mes relevés annuels des calorimètres) , j'ai demandé  par courrier au propriétaire de m'envoyer un décompte précis de ces trois années et ai réclamé mon solde. Il ne m'a pas répondu.

Quelle procédure dois-je suivre ? Je suppose qu'un propriétaire est obligé de faire un décompte exacte des charges ?
Je vous remercie pour les conseils que vous aurez la gentillesse de me prodiguer.
Laurent

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Décompte des charges/provisions mensuelles

laurent a écrit :

Bonjour,
je suis locataire depuis trois ans d'un appartement à etterbeek.
Sur mon contrat figure un montant mensuel à payer de 75 euros pour la chaudiere ( eau chaude - chauffage).
Je consomme tres peu ( comme le prouve mes relevés annuels des calorimètres) , j'ai demandé  par courrier au propriétaire de m'envoyer un décompte précis de ces trois années et ai réclamé mon solde. Il ne m'a pas répondu.

Quelle procédure dois-je suivre ? Je suppose qu'un propriétaire est obligé de faire un décompte exacte des charges ?
Je vous remercie pour les conseils que vous aurez la gentillesse de me prodiguer.
Laurent

Bonjour!

Question importante: le montant à payer mensuellement est-il un forfait censé couvrir vos frais de consommation intégralement ou bien une provision à ajuster chaque année?

S'il s'agit d'un forfait, vous pouvez agir devant le juge de paix pour lui demander de l'ajuster à la réalité de votre consommation. En effet, la loi sur le bail de résidence principale prévoit que les sommes payées pour les charges doivent correspondre à la réalité et que chaque partie peut à tout moment demander la modification du forfait ou la conversion d'un système de forfait en système de paiement des charges réelles.

S'il s'agit d'une provision, il faut exiger par recommandé un décompte pour les années précédentes. Si vous ne l'obtenez pas, vous pourriez vous abstenir de payer cette somme (quitte à la consigner sur un compte séparé car vous devez de toute façon payer ce qui vous incombe) jusqu'à ce que vous obteniez satisfaction. Il faudrait bien sûr que votre intention d'agir de la sorte soit clairement mentionnée dans la lettre recommandée.

Bonne chance


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : Décompte des charges/provisions mensuelles

laurent a écrit :

Bonjour,
je suis locataire depuis trois ans d'un appartement à etterbeek.
Sur mon contrat figure un montant mensuel à payer de 75 euros pour la chaudiere ( eau chaude - chauffage).
Je consomme tres peu ( comme le prouve mes relevés annuels des calorimètres) , j'ai demandé  par courrier au propriétaire de m'envoyer un décompte précis de ces trois années et ai réclamé mon solde. Il ne m'a pas répondu.

Quelle procédure dois-je suivre ? Je suppose qu'un propriétaire est obligé de faire un décompte exacte des charges ?
Je vous remercie pour les conseils que vous aurez la gentillesse de me prodiguer.
Laurent

Il vous est probalement possible de demander à consulter les décomptes annuels chez le syndic.
Le Code Civil dit en effet:

Article 1728ter

§ 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur, sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.

Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.

Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.

Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au § 1er sont nulles.

§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

Source: FiscoNet -> Divers -> Code Civil


Cordialement,

Luc

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laurent
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 06-12-2004
Messages : 2

Re : Décompte des charges/provisions mensuelles

Bonsoir,

je vous remercie pour ces précieuses informations.



Laurent

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