contrat bail comercial

jack · #1 10-12-2004 13:22:50

Bonjours,

Je désire mettre en location d’un rez de chaussée commerciale mais
je ne désirai pas être lié par un contrat de bail commercial qui durerai 9 ans.
existe t’il d’autre alternative de contrat pour une durée de 6 année seulement.
si quelqu’un aurai un conseil à ce sujet je le remercie d’avance !

grmff · #2 10-12-2004 13:40:52

L'idée du bail commercial, c'est que le commerçant doit pouvoir travailler dans la durée. Pour rappel, le bail commercial ouvre le droit au renouvellement du bail pour 3 reprises. Cela veut dire que le bail que vous donnez est un bail de 36 ans, et non de 9 ans!!!!!

Il est logique que le commerçant qui développe une affaire puisse profiter de son commerce pour plus de 6 ans. 6 ans, c'est souvent la période pendant laquelle il ne gagne pas encore correctement sa vie.

Il serait trop facile pour le propriétaire de récupérer un fonds de commerce qui a pris de la valeur par le travail du commerçant.

La seule solution qui s'ouvre à vous est la forme de la location du fonds de commerce. Ceci implique que vous soyez commerçant vous même... Le montage est possible, mais complexe à réaliser.

Pour quelle raison désirez vous limiter la duére du bail commercial?

jack · #3 10-12-2004 15:16:55

Grmff a écrit :

L'idée du bail commercial, c'est que le commerçant doit pouvoir travailler dans la durée. Pour rappel, le bail commercial ouvre le droit au renouvellement du bail pour 3 reprises. Cela veut dire que le bail que vous donnez est un bail de 36 ans, et non de 9 ans!!!!!
Il est logique que le commerçant qui développe une affaire puisse profiter de son commerce pour plus de 6 ans. 6 ans, c'est souvent la période pendant laquelle il ne gagne pas encore correctement sa vie.
Il serait trop facile pour le propriétaire de récupérer un fonds de commerce qui a pris de la valeur par le travail du commerçant.
La seule solution qui s'ouvre à vous est la forme de la location du fonds de commerce. Ceci implique que vous soyez commerçant vous même... Le montage est possible, mais complexe à réaliser.
Pour quelle raison désirez vous limiter la duére du bail commercial?

Bonjour Grmf,

C'est un accord passer entre les 2 parties !

étant que le prix de la location est assez modique, c'est pour ces raisons que je désire
raccourcir la durée du bail.

Pouvons nous faire une convention de location surface commercial au lieu d'un contrat de bail commercial ?

ou et ce que c'est possible de mettre une clause sur le bail commercial que le contrat prend fin aprés 6 ans !

grmff · #4 10-12-2004 15:38:45

Un contrat entre partie est un contrat entre partie... pour autant qu'il ne soit pas contraire à une loi qui considèrera que telle ou telle clause est réputée non écrite.

Le fait que le loyer soit modique n'a rien à voir avec la durée du bail. Il vous est toujours possible de faire réviser le loyer à l'issue de chaque période (voir code civil à ce sujet)

PIM · #5 10-12-2004 15:56:05

La matière juridique relative aux baux commerciaux est très spécifique (et je n'en suis pas du tout un spécialiste).

Vérifiez d'abord si le bien loué rentre dans la catégorie des baux commerciaux (commerce de détail, accès clientèle, etc).

Et comme le dit Grmff, on peut convenir de modifications de loyers, mais je préfère une solution qui dit que le loyer est de .... euros (avec une valeur haute, cad normale), mais que pendant la période de .... à ......, il est volontairement réduit à ................
plutôt qu'une formule fixant le loyer initial à un chiffre bas avec faculté de le remonter à la xe année.

Mais tout cela est à faire vérifier par des spécialistes.

grmff · #6 10-12-2004 16:52:18

Voici un lien vers le texte du code civil sur le bail commercial

On y lit très explicitement que le bail commercial ne peut faire moins de 9 années.

Concernant le loyer, la loi stipule très clairement que la révision du loyer ne peut se définir que dans les trois mois de la fin de chaque triennat. Dès lors, une augmentation de loyer ne peut se prévoir.

Par contre, la réduction de loyer n'est pas nécessairement une mauvaise idée, pour autant que cette réduction soi justifiée d'une manière ou d'une autre.

Mais, comme Pim, je ne suis pas spécialiste en la matière, je ressors juste ce dont j'ai souvenance de mes cours de droit, et je vérifie avec mon Code Civil

Francis · #7 10-12-2004 17:19:34

La législation sur les baux commerciaux est vraiment très particulière et les conseil d'un avocat, versé en la matière, ne vous seront pas inutiles pour éviter des déboires.
Vu les enjeux la jurisprudence est nombreuse.

jack · #8 10-12-2004 18:35:21

Il aurai t'il pas un autre type de contrat qu'on peut utilisé pour la location d'un rez de chaussée commercial avec une durée location déterminée ?

Est ce que la lois prévois que nous somme obligé à utilisé un contrat de bail commercial ?

Merci à vous tous pour vos réponse !

Francis · #9 10-12-2004 20:02:38

C'est justement l'intéret de se faire assister par un avocat pour ne pas que ce bail soit assimilé à un bail commercial.
En cette matière , l'extrème prudence est de rigueur.

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