SOS! Offre par email et possible renonciation

grmff · #1 19-12-2004 12:47:06

Le problème de la "certification" n'en est vraiment pas un. C'est un peu de paperasse, et puis c'est tout.

Etes-vous sûre que ce permis de location est la vraie raison? Ou y a-a-il autre chose?

Ceci dit, je suis très surpris de voir une offre d'achat par mail valide...

Nouvelleproprio-2670 · #2 19-12-2004 13:11:37

Le notaire semble penser que la certification est loin d'être garantie et je n'ai pas le budget pour effectuer des transformations, j'ai donc peur que ce soit un gros problème. D'autre part, le vendeur et l'agence ont prouvé par leur attitude qu'ils n'étaient pas vraiment des plus honnêtes (ils ont essayé de me faire signer un compromis où j'acceptais n'avoir aucune garantie sur l'état fiscal et hypothécaire de l'immeuble et que j'en supporterais les éventuelles conséquences, m'assurant qu'il s'agit d'une clause classique!) et j'ai maintenant peur de ce que je pourrais découvrir d'autre. Est-il possible de faire annuler cette "vente"? Je m'étonne également que l'offre par email et donc non signée soit considérée officielle et qu'ils me réclament un tel montant d'indemnités alors qu'l n'y a pas eu de signature de compromis ni de perte de revenus (kots encore loués)... je trouve aussi irrégulier de me demander de payer les frais de l'agence puisque si je ne me trompe, l'agence n'est payée que lorsque la vente est conclue, et ce par le vendeur, non l'acheteur! Bref, rien n'est régulier dans cette vente à mon avis!

giannigianni · #3 19-12-2004 13:34:05

nouvelleproprio a écrit :

Le notaire semble penser que la certification est loin d'être garantie et je n'ai pas le budget pour effectuer des transformations, j'ai donc peur que ce soit un gros problème. D'autre part, le vendeur et l'agence ont prouvé par leur attitude qu'ils n'étaient pas vraiment des plus honnêtes (ils ont essayé de me faire signer un compromis où j'acceptais n'avoir aucune garantie sur l'état fiscal et hypothécaire de l'immeuble et que j'en supporterais les éventuelles conséquences, m'assurant qu'il s'agit d'une clause classique!) et j'ai maintenant peur de ce que je pourrais découvrir d'autre. Est-il possible de faire annuler cette "vente"? Je m'étonne également que l'offre par email et donc non signée soit considérée officielle et qu'ils me réclament un tel montant d'indemnités alors qu'l n'y a pas eu de signature de compromis ni de perte de revenus (kots encore loués)... je trouve aussi irrégulier de me demander de payer les frais de l'agence puisque si je ne me trompe, l'agence n'est payée que lorsque la vente est conclue, et ce par le vendeur, non l'acheteur! Bref, rien n'est régulier dans cette vente à mon avis!

La question a été largement debattué voir
Mon lien

Moi meme je m'etais retrouvé devant la renonciation du vendeur, et je dois dire ex post hereusement.....
La loi dit:
"Dès que l'option de vente ou l'offre d'achat est acceptée, la vente est définitive. En théorie, un compromis ne sera plus indispensable puisque le vendeur et l'acquéreur se sont mis d'accord sur le bien vendu et son prix".
Acceptation de l'offre engage le deux parties et vaut vente meme si il n'y a pas eu d'acompte et/ou paiement de prix...
Pour le reste il faudra toujours voir la bonne fois des parties et surtout voir exactement sur quoi on s'est mi d'accord....meme oral et le prouver.

Avez vous recu l'e-mail de retour imprimé et contresignée? Que est le contenu de votre e-mail? Avez vous mentionné des clauses standard comme par example pour vous couvrir contre le vices cachées?

grmff · #4 19-12-2004 19:28:16

Grave erreur... cependant, pour qu'il y ait vente, il faut un accord sur la chose et sur le prix.

Un compromis qui mentionnerait que la vente se fait sans la main-levée (donc pas pour quitte et libre) serait à mon avis tellement biaisée que l'accord sur la chose n'est pas réalisé...

L'immeuble de kots qui se vend sans les accord administratifs, et avec l'impossibilité d'obtenir ceux-ci se trouve dans la même situation.

Le fait que la vente se fait par l'intermédiaire d'une agence immobilière peut donner l'impression d'une situation légale. Si ce n'est pas le cas...

On connaît des agents immobiliers condamné pour avoir vendu des immeubles avec des vices cachés, ou pour avoir caché des vices...

La responsabilité de l'agent immobilier intermédiaire est donc engagée.... cela devrait l'inviter à réfléchir.

giannigianni · #5 19-12-2004 22:16:20

Grmff a écrit :

Grave erreur... cependant, pour qu'il y ait vente, il faut un accord sur la chose et sur le prix.
Un compromis qui mentionnerait que la vente se fait sans la main-levée (donc pas pour quitte et libre) serait à mon avis tellement biaisée que l'accord sur la chose n'est pas réalisé...
L'immeuble de kots qui se vend sans les accord administratifs, et avec l'impossibilité d'obtenir ceux-ci se trouve dans la même situation.
Le fait que la vente se fait par l'intermédiaire d'une agence immobilière peut donner l'impression d'une situation légale. Si ce n'est pas le cas...
On connaît des agents immobiliers condamné pour avoir vendu des immeubles avec des vices cachés, ou pour avoir caché des vices...
La responsabilité de l'agent immobilier intermédiaire est donc engagée.... cela devrait l'inviter à réfléchir.

Le probleme est que en theorie on pourrait passer de l'offre, où il y a un accord sur la chose et le prix, à l'acte. Donc il me semble d'avoir compris que la redaction de l'offre avec tous les details possibles est fondamental! Dans un cas recent le notaire du vendeur a signalé à l'agence intermediaire son comportement un peu leger parce que il a fait accepter aux proprietaires une offre avec garantie des vice cachés alors que la plupart des formules standard l'excluent (par defaut la loi prevoi la garantie).

PIM · #6 21-12-2004 23:36:27

Et cela s'est terminé comment cette affaire ?

Nouvelleproprio-2670 · #7 22-12-2004 16:28:30

PIM a écrit :

Et cela s'est terminé comment cette affaire ?

La vente va être annulée car il n'y avait pas eu de permis pour la transformation en kots...
Merci de vos réponses

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