Division d'un lot privatif

Pour éviter toute confusion, ne faut-il pas différencier les termes "quotités" et "millièmes" et préciser ce que disent les statuts sur la participation de ce garage dans les charges communes

Si les millièmes du garage divisé resteront les mêmes, le nombre de lots augmentera.

Dans le cas de charges communes réparties par lots il y aura donc un problème et à mon avis il faudra modifier les statuts.

La division du lot dont parle Grmff a-t-elle été divisée entre plusieurs propriétaires ?

Je ne vois pas comment échapper à un vote à l'unanimité.
Il est évidemment difficile de réunir tous les cp mais je suggère la procédure suivante/
- convocation d'une AG extraordinaire avec pour seul objet ( mais éventuellement scindé en plusieurs points) la modification de l'acte de base, avec une explication bien claire du but recherché et de ses implications.
- contacter individuellement  tous les cp afin d'obtenir leur présence ou leur procuration, avec précision du vote.
la tâche peut évidemment être répartie entre les cp intérressés et aussi le CG, et le syndic bien sur.

Le cas soumis par immorp est la division d'un lot privatif en plusieurs lots privatifs et probablement des "restes" qui vont devenir une partie commune.

En plus la destination de ce lot va changer.

Essayons de déterminer si les cas repris à l'article 577/7  CC sont d'application:

1. §3: la totalité de la copropriitié est reconstruit:   NON
La reconstruction n'est pas totale et ne concerne pas les parties communes.

2. §2: la répartition des quotes-parts est changé: NON
Pour une modification de la répartition il faut selon moi qu'au moins 2 lots privatifs sont impliqués au départ. Cela n'est pas le cas.

3. §2: destruction partielle: il s'agit d'un lot purement privatif, donc NON

4. §1 2° (majorité 80%):
a) modification des statuts: OUI
la nouvelle structure des lots, etc ...  doit être inscrit dans les statuts

b) modification de la destination d'une partie: OUI
Il se peut qu'un permis d'environnement soit nécessaire, en plus du permis d'urbanisme.
Ceci dans le cas ou le nombre d'emplacements change

c) reconstruction/destruction: NON

d) acquisition (= même gratuite) de biens immobiliers destinés à devenir communs: OUI
Voir plus bas

e) disposition de biens immobiliers: NON

5. §1 1° (majorité 75%)
a) modification des statuts dans les autres cas: NON
b) travaux affectant des parties communes: OUI, si travaux après division
c) conseil de gérance: NON

A mon avis personnel il faut obtenir l'autorisation de 80% des quotités présents ou représentés lors d'une AG.

Mais il est fort probable qu'une partie de ce lot privatif deviendra partie commune. D'ou la nécessité d'un vote explicite d'acceptation de ce changement.

L'ensemble des nouveau lots privatifs devront reprendre les quotités du lot initial, si on veut éviter un vote par 100% des CP.

Mais si la partie qui devient commune est trop grande (dans mon ACP +20 m2) il y a un changement de la répartion des quotités (est commune toute partie qui est utilisé par au moins deux lots privatifs... ).

Donc tout dépend comment le lot privatif sera subdivisé.

Il faut selon moi l'avis d'un notaire, avec visite des lieux.