Contrôle de la gestion du syndic par le conseil de gérance

Zitoun-5136 · #1 22-12-2004 18:24:05

Vous trouverez le début de la discussion sur ce sujet sur l'autre forum "Légalité des commissions perçues par le syndic"

luc · #2 22-12-2004 18:48:52

Zitoun,

On exclut donc de la discussion la tâche "assistance du syndic" par le conseil de gérance.

Mais je propose d'exclure aussi la mléthode de comptabilité utilisé. Pour cette discussion, qui veut informer les visiteurs des différentes possibilités, avec leurs avantages et inconvénients, je renvoie au nouveau sujet "Types de comptabilités" que je vais ouvrir.

Ce qui va rendre l'échange possible d'information plus ciblé.

Yaqua-6765 · #3 22-12-2004 19:23:16

A toutes fins utiles, voici ce qu'écrit l'IPI (l'Institut des Professionnels de l'Immobilier dont chaque syndic prof. doit être agréé) dans son article : rapports entre syndic, AG et CG.

L'article complet est sur :
http://www.ipi.be/web/biv/web/fr/publicaties/immobilium/jaargang2/inhoud1.htm

"Outre son rôle de conseil, le conseil de gérance exerce également un contrôle sur la gestion du syndic.En sa qualité d'observateur privilégié, il peut être considéré comme chien de garde de l'assemblée générale.Il vérifie comment et dans quel délai le syndic exécute ses missions.Cela ne signifie pas pour autant qu'il doit suivre à la trace les moindres faits et gestes du syndic dans le cadre de ses activités.Le but est simplement que le conseil de gérance fasse rapport aux membres de l'assemblée générale.

En aucun cas, le conseil de gérance ne peut s'octroyer des compétences attribuées exclusivement au syndic ou à l'assemblée générale.Puisque le conseil de gérance doit contrôler le syndic, les membres du conseil de gérance ne peuvent exercer aucune activité de syndic (même partiellement) : en effet, le contrôlé ne peut être en même temps le contrôleur !"

C'est quand le conseil de gérance décide sans l'assemblée générale mais avec le syndic plutôt que de contrôler ce dernier que ça ne va plus.

Voici encore un extrait de l'article de l'IPI :

"En l'absence de toute réglementation le concernant, le conseil de gérance S'APPROPRIAIT jusqu'il y a peu un certain nombre de tâches importantes.La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant le Code civil en matière de copropriété (en viueur depuis le 1er août 1995) a mis fin à ces pratiques.Conformément à cette nouvelle loi, la 'seule' tâche qui incombe encore au conseil de gérance consiste à assister le syndic et à exercer un contrôle sur sa gestion. "

Yaqua-6765 · #4 22-12-2004 19:48:21

Pour ce qui est du jugement demandé par Zitoun, voici (extrait de : http://www.copropriete.be/f/index.html )

LE JUGE CONDAMNE LE CONSEIL DE GERANCE
attaqué, avec le syndic, par 61 copropriétaires !

Dans son jugement rendu à Overijse-Zaventem (03A721, rep. 1881/2a –)

Dans ses attendus, le juge stigmatise les abus du conseil de gérance et, en rappelant la loi (article 577-7§1, 1°, du code civil), explique que « les membres du conseil de gérance perdent manifestement de vue qu’ils ne constituent pas un organe de la copropriété – la loi sur la copropriété ne connaît que deux organes : l'assemblée générale et le syndic - et demeurent au sens strict responsables de leurs faits. dans la mesure où il le fait, le conseil de gérance dépasse donc manifestement ses attributions ».

Le juge dit pour droit que le conseil de gérance et ses trois membres ont dépassé leurs attributions en diffusant des informations et leur fait interdiction de diffuser des informations, sous quelle que forme que ce soit, qui dépasse leurs attributions. Il leur impose une astreinte de 1.250 euros.

Le juge condamne solidairement les membres du conseil de gérance a supporter les frais de traduction et d’envoi du jugement, en néerlandais et en français, à chaque copropriétaire (NB. il y en a 61), usufruitier et nu-propriétaire, à chaque locataire/occupant.

grmff · #5 23-12-2004 09:16:54

Ce jugement m'interpelle, quelque part...

Sans en connaître le fonds, il est difficile de se faire une opinion. En effet, un membre de conseil de gérance qui constate des irrégularités doit bien en informer les propriétaires, non?

Or, ici, le conseil est condamné pour avoir diffusé de l'information?

Je ne comprends pas...

PIM · #6 23-12-2004 10:49:00

Pour pouvoir retrouver ses boulettes dans le potage, merci (comme le suggère d'ailleurs "zitoun") de créer un seul thème de discussion par question (même si, évidemment, plusieurs notions se croisent d'une question à l'autre).

Zitoun-5136 · #7 24-12-2004 10:28:21

PIM a écrit :

Pour pouvoir retrouver ses boulettes dans le potage, merci (comme le suggère d'ailleurs "zitoun") de créer un seul thème de discussion par question (même si, évidemment, plusieurs notions se croisent d'une question à l'autre).

Puisque vous parlez de potage et de boulettes, il faudra créer un nouveau sujet :"La cuisine interne !!!"

Joyeux Noël à tous, moi je dépose mes rames durant quelques jours, j'ai les biskotos qui commencent à fatiguer.

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