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Abattement à Bruxelles: sanctions

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Abattement à Bruxelles: sanctions

Parmi les conditions pour bénéficier de l'abattement sur la base des droits d'enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale, il ne faut pas être déjà propriétaire, habiter la maison achetée pendant 2 ans et maintenir son habitation à Bruxelles pendant 5 ans.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des conditions ?

Le droit complémentaire est dû quand les conditions de l'abattement ne sont pas rencontrées.

Le même droit est dû, en plus et comme amende cette fois, en cas de non respect des 2 conditions suivantes : ne pas être déjà propriétaire et rester dans la maison 2 ans.

Si la condition de maintenir sa résidence à Bruxelles pendant 5 ans n'est pas rencontrée, cette amende égale au droit complémentaire, est remplacée par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile, calculé sur le montant des droits complémentaires exigibles. Sauf cas de force majeure.

(source: www.droit-fiscalite-belge.com)


Erik DECKERS
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