Prochaine modification loi sur coordination chantiers

Débat à la Chambre hier :

La règle de 500 m2 sera d'application dès que l'AR est publié la semaine prochaine.

"Je n’attendrai pas une adaptation de la loi sur le bien-être pour faire entrer l’arrêté royal en vigueur", dit Freya Van den Bossche, la ministre de l'Emploi
Le parlementaire Trees Pieters du CD&V interpellait hier après-midi le ministre de travail Freya Van den Bossche (SP. a) au sujet de cette affaire.
Sur le site de la Chambre vous pouvez consulter le compte rendu analytique.

Question de Mme Trees Pieters à la ministre de l'Emploi sur "les coordinateurs de sécurité" (n° 5006)

Trees Pieters (CD&V): A l’occasion d’un des mégaconseils des ministres du printemps 2004, il a été décidé de simplifier la réglementation relative aux coordinateurs de sécurité. A cette fin serait rédigé un arrêté royal faisant entrer en vigueur le nouveau règlement à la date du 1er janvier 2005, le but étant de ne plus rendre obligatoire ce coordinateur pour les chantiers d'une superficie ne dépassant pas 500 m2. Voici moins d’un mois, la ministre Freya Van den Bossche a déclaré que le projet d’arrêté royal avait été soumis au Conseil d’Etat et que selon elle, il n’y aurait plus de problème. Mais nous avons lu récemment dans la presse que la nouvelle réglementation serait instaurée par le biais d’une modification de la loi et plus par un arrêté royal. La confusion est donc particulièrement importante sur le terrain. De très nombreux candidats à la construction ou à la transformation d’un bien immobilier ont attendu la date annoncée du 1er janvier 2005 pour entreprendre leurs travaux. Et aujourd’hui, ils ne savent toujours pas à quoi s’en tenir. Selon une publication récente de la Confédération de la construction, le Premier ministre a proposé lui-même la date du 1er février 2005 pour la publication et l’entrée en vigueur de l’arrêté royal. Cette information est-elle exacte ?

Freya Van den Bossche, ministre (en néerlandais) : Il est vrai que je comptais sur un feu vert du Conseil d’Etat. Celui-ci a cependant récemment rendu un avis surprenant en faisant valoir que la voie de l’arrêté royal ne constituait pas la voie la plus appropriée, car il n’appartient pas au Roi de prendre des mesures distinctives. ’est une argumentation assez étrange étant donné le nombre important de précédents en la matière. J’ai décidé d’instaurer une simplification de la réglementation pour les coordinateurs de sécurité simultanément par le biais d’un arrêté royal et d’une modification de la loi. Le projet va être soumis sous peu au Parlement, qui sera invité à l’examiner d’urgence. Il se trouve actuellement au Conseil d’Etat afin que celui-ci rende un avis. De cette manière, je prévois que la nouvelle réglementation pourra entrer en vigueur dès le 1er février 2005.

Trees Pieters (CD&V): La ministre fait valoir qu’elle ne s’attendait pas à ce que le Conseil d’Etat rende un tel avis. Je ne puis apprécier la pertinence de cette argumentation. Il me paraît plus efficace d’instaurer de tels paramètres en adoptant une loi. L’avis a seulement été envoyé au Conseil d’Etat le 7 décembre. Bien que le Conseil ait rapidement formulé un avis, le gouvernement n’est pas parvenu à transposer l’avis dans un projet de loi pouvant entrer en vigueur le 1er janvier. Cela fait cinq ans que nous dénonçons les lacunes de la loi sur le bien-être et celle-ci n’a toujours pas été adaptée. Ceux qui ont retardé leur projet de construction jusqu’au 1er janvier pour échapper aux frais liés à la coordination de la sécurité se retrouvent dans une totale insécurité juridique. La ministre doit maintenant retourner au Conseil d’Etat. Quand cette loi pourra-t-elle enfin être mise en oeuvre ?

Freya Van den Bossche, ministre (en néerlandais): L’arrêté royal sera promulgué au début de la semaine prochaine. Le règlement entrera alors en vigueur. Nous déposerons en même temps le projet de loi créant la base légale, comme le veut le Conseil d’Etat. La durée de la procédure dépendra de l’examen du texte par la Chambre. Je n’attendrai pas une adaptation de la loi sur le bien-être pour faire entrer l’arrêté royal en vigueur.

Trees Pieters (CD&V): Si l’arrêté royal est publié la semaine prochaine, la règle des 500 mètres carrés sera-t-elle alors d’application ?

Freya Van den Bossche, ministre (en néerlandais): En effet. Après l’avis du Conseil, je déposerai directement le projet à la Chambre, en vertu de l’article 80. L'arrêté royal sera publié le même jour.