Clause diplomatique

philippe · #1 19-01-2005 18:39:58

Bonjour

Je suis proprio, sur le point de signer un bail de location avec un jeune couple de locataires scandinaves.
Je me pose la question de la clause diplomatique.
Quels sont mes droits et obligations au regard de la loi, concernant cette clause?

D'avance merci

grmff · #2 19-01-2005 19:12:05

Voyez sur Business and law un article complet à ce sujet.

E, gros, la clause dite diplomatique dit que votre locataire peut quitter le logement sans indemnité pour cause de déplacement à l'étranger à la demand de son employeur.

La légalité d'une telle clause soit contestable dans bien des cas, et rique de vous amener devant les tribunaux si vous contester son application. Avec un grand risque de perdre et de la voir légalisée par le juge.

PIM · #3 19-01-2005 22:45:54

Si vous signez un bail de 9 ans et que le preneur affecte le bien à sa résidence principale les effets de ce qu'on appelait "dans le temps" la clause diplomatique, s'y retrouvent automatiquement : le preneur a faculté de résiliation anticipée avec indemnité de 3, 2 ou 1 mois (outre le préavis) selon que son départ a lieu pendant la 1e, 2e ou 3e année. Si départ après 3e année, pas d'indemnité.
Comme dans les "clauses diplomatiques"

Mais, effectivement, lisez l'article publié dans le lien donné par Grmmf pour compléter votre info.

grmff · #4 19-01-2005 23:26:59

Le principe de la clause diplomatique, si je ne me trompe, c'est la résiliation sans indemnités

PIM · #5 20-01-2005 00:03:09

Grmff a écrit :

Le principe de la clause diplomatique, si je ne me trompe, c'est la résiliation sans indemnités

Right , sir !
Mais dans les baux de l'époque (du type "OP"), sous le titre "clause diplomatique" on trouvait ce que j'ai écrit ci-dessous (avec indemnité).

philippe · #6 20-01-2005 18:51:00

Merci de vos réponses. smile

giannigianni · #7 24-01-2005 21:18:29

PIM a écrit :

Si vous signez un bail de 9 ans et que le preneur affecte le bien à sa résidence principale les effets de ce qu'on appelait "dans le temps" la clause diplomatique, s'y retrouvent automatiquement : le preneur a faculté de résiliation anticipée avec indemnité de 3, 2 ou 1 mois (outre le préavis) selon que son départ a lieu pendant la 1e, 2e ou 3e année. Si départ après 3e année, pas d'indemnité.
Comme dans les "clauses diplomatiques"

Mais, effectivement, lisez l'article publié dans le lien donné par Grmmf pour compléter votre info.

Pourriez vous me dire si cette article de la loi du 13 mai 1997 peut etre sujet à un derogation? Dans un contrat "Ofice du Proprietaire 9 ans" signé il y a 4 ans on parle d'indemnité de 3 mois tout court quoi que il soit le prevais, le motif et le triennat du bail.

grmff · #8 24-01-2005 22:28:00

A ma connaissance, la loi est impérative, et aucun juge n'approuvera de clause plus dure pour le locataire que la loi.

Dura lex sed lex... Si le locataire est dedans depuis plus de 3 ans, 3 mois de préavis et pas d'indemnités...

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