La plus-value sur la revente de l'habitation dans les 5 ans : modifié

Sur l'excellent site "droit-fiscalité, un article de Gilles Carnoy précise ce qui suit :

La loi programme modifie la condition d'occupation personnelle de l'habitation, qui permet d'exonérer la plus-value sur sa revente dans les 5 ans de l'acquisition

Les plus-values réalisées sur immeubles bâtis situés en Belgique, vendus dans les cinq ans de l’acquisition, sont imposables à titre de revenus divers (art. 90, 10° CIR).

Ces plus-values sont taxables distinctement au taux de 16,5 % (art. 171, 4°, e).

Il est fait dérogation à cette taxation pour l’immeuble d’habitation du contribuable, c'est-à-dire l’immeuble pour lequel le revenu cadastral est exonéré (art. 12 § 3 CIR).

Auparavant, il existait une déduction sur le RC (3.000 € indexé) mais depuis l’exercice 2006, le RC est exonéré (loi-programme du 27 décembre 2004, M.B. du 31 décembre 2004).

Les conditions de la dérogation ont aussi été modifiées par la loi-programme du 27 décembre 2004, et ce à partir de l’exercice 2005. C’est donc valable pour les revenus de 2004.

Auparavant (jusqu’aux revenus 2003), la plus-value était exonérée si l’habitation bénéficiait de la déduction sur le RC sur la période du 1er janvier de l’année précédant celle de la vente et la date de la vente.

Autrement dit, si la vente intervient le 12 septembre 2002, l’immeuble doit faire l’objet de la déduction pour habitation (être occupé) à partir du 1er janvier 2001 jusqu’au 12 septembre 2002.

Actuellement, c'est-à-dire depuis l’exercice 2005, revenus 2004, le délai d’habitation personnelle est de 12 mois d’occupation ininterrompue avant la vente.

De plus, le vendeur peut n’avoir pas occupé l’immeuble pendant maximum 6 mois entre la période d’au moins 12 mois et le mois durant lequel la vente a eu lieu.

Pour être précis, l’immeuble doit permettre la déduction sur le RC pour la vente en 2004 ou l’exonération du RC à partir du 1er janvier 2005, et ce pendant 12 mois sans interruption avant le mois de la vente.

Et l’on peut ajouter 6 mois maximum d’inoccupation entre cette occupation et la vente.

Cela est logique car souvent on a quitté la maison avant de pouvoir la vendre.