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Fin de bail après 9 ans ?

essence
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 23-02-2005
Messages : 104

Fin de bail après 9 ans ?

Le 15/10/2005 un appartement sera occupé depuis 9 ans
Ai-je le droit de demander aux occupants de déménager ? Si oui, possédez-vous une lettre type ?
Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Fin de bail après 9 ans ?

Ai-je le droit de demander aux occupants de déménager ?
---- Si vous parlez d'un contrat de résidence principale (et non d'un bail commercial!!!) vous pouvez effectivement mettre fin au contrat au terme de celui-ci

Si oui, possédez-vous une lettre type ?
----- la légal hotline ou le SNP seront surement à même de vous aider.

Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
---- l'important n'est pas qui paye votre loyer, mais avec qui vous avez un contrat. A mon sens, si le loyer est payé par le CPAS, cela ne change rien.

Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
---- Un bail de 9 ans est reconduit pour des périodes de 3 ans et non de 9 ans.

Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?
6 mois à l'avance par recommandée

Sources:
www.moniteur.be

Juridat

Moniteur du 20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux <baux> relatif à la résidence principale du preneur.

Art. 3. Durée du <bail>.
  § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

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essence
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 23-02-2005
Messages : 104

Re : Fin de bail après 9 ans ?

essence a écrit :

Le 15/10/2005 un appartement sera occupé depuis 9 ans
Ai-je le droit de demander aux occupants de déménager ? Si oui, possédez-vous une lettre type ?
Le fait que le loyer soit payé par le CPAS est-il un obstacle ?
Si je ne le fait à cet date, est-il excact que le bail est reconduit pour 9 ans ?
Si je leur demande de partir, quel délais dois-je repecter ?

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essence
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 23-02-2005
Messages : 104

Re : Fin de bail après 9 ans ?

J'ai contacté le S.N.P. pour leur demander s'il pouvaient me fournir une lettre type pour le renom du bail et n'ai à ce jour reçu aucune réponse.
Vous me conseillez également la légal hotline, comment puis-je y avoir accès?
Merci d'avance

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Fin de bail après 9 ans ?

Bonjour

Pour recevoir de l'aide du SNP, il faut êtremembre, je présume.

Pour la Legal Hotline, voir le lien mentionné sur pim.be

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