forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Résiliation d'un bail 3/6/9 après les 3 premières années

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 934

Résiliation d'un bail 3/6/9 après les 3 premières années

Cette question de multiple fois abordée dépend toujours de la même chose: si c'est un bail de 9 ans, votre locataire a raison.

Si un bail de trois ans pour une résidence principale a été prolongé de un an, il devient automatiquement un bail de 9 ans supposé avoir commencé au début du premier contrat.

Dès lors, préavis de 3 mois, pas d'indemnité.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres