Constructions garages sous terrain coproprieté

giannigianni · #1 11-03-2005 20:41:24

Dans le cas en objet, comme seront repartis et/ou vendu les nouveux garages construits? Pourra avoir un droit de prelation pour les coproprietaires avec x milliemes? En d'autes mots comme sera fait la repartition/vente/attribution des garages? Quel majorité faudra-t-il pour voter le projet de consuction en AG?

luc · #2 17-03-2005 18:35:04

giannigianni a écrit :

Dans le cas en objet, comme seront repartis et/ou vendu les nouveux garages construits? Pourra avoir un droit de prelation pour les coproprietaires avec x milliemes? En d'autes mots comme sera fait la repartition/vente/attribution des garages? Quel majorité faudra-t-il pour voter le projet de consuction en AG?

Avant d'entamer cette procédure je vous conseille de demander l'avis du notaire qui a fait l'acte de base (en principe gratuit) et puis l'avis sommaire d'un architecte pour en savoir plus en ce qui concerne le permis d'urbanisme, permis d'environnement, ... .

En tout cas il faudra au moins 75 % des voix présents ou représentés et l'accord de tous les CP qui sont concernés directement par ce changement (changement de servitudes, ...).

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