propriétaire voudrait casser bail

vanna · #1 10-04-2005 20:12:22

BONJOUR,
mon locataire et moi même avons souscrit un bail de 3 ans sur un appartement,mais il n est plus en mesure de me payer les loyers cela fait maintenant 3mois,la caution inscrite sur clause du contrat aurait également du être réglée mais ne l a jamais été,il touche cependant des revenus suffisants grace à sa retraite de fonctionnaire mais préfére sans doute les employés à des fins personnelles moins importantes que les réglement des ses loyers à ses yeux;quels sont mes recours? au secours!!
Quels sont les conditions pour casser un bail?

grmff · #2 10-04-2005 22:03:55

Premier pas: ne pas donner la clé sans avoir la garantie en main.
Deuxième pas: dès le premier retard, un appel téléphonique. Comprendre ce qui se passe. Si c'est passager ou non. Tenter de trouver un accord à l'amiable.
Troisième pas: après une semaine, un courrier simple
Quatrième pas: après 15 jours, un recommandé.
Cinquième pas: la conciliation obligatoire.
Sixième pas: la procédure judiciaire.

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