lotissement et signature de l'acte notarie

eve · #1 16-04-2005 14:43:40

Je ne sais pas si je suis ds la bonne rubrique ...ms tant pis je me lance!
Je fais construire une maison clef sur porte avec une societé,il s'agit d'un lotissement de 2x 4 maisons.Les maisons sont construites des que la societe trouve un client.logique !.Et donc la premiere maison arrivait au gros oeuvre fermée et il était tant de signer l'acte notarié. Mais ce ne fut pas possible car le bourgmestre à refuser que cela se fasse tant que les 7 autres maisons ne serait pas montées.Inflexible qu'il était, la société a été obligé de monter au moins les 3 maisons attenantes et cela meme sans avoir de clients pour ces maisons.maintenant les 4 premieres maisons sont montées et quasi finies.Ma maison fait partie de la 2ème partie du lotissemnt(les autres 4 maisons) et pour le moment je suis la seule cliente et donc les 3 autres maisons ne seront pas montees seulement la mienne(hors la societe m'avait dit qu'ils feraient les 4 en meme temps pour eviter tt pbleme).Je voudrais savoir si le bourgmestre à le droit de faire ce qu'il a fait car en bloquant la signature de l'acte ,il bloque l'evolution de la construction et le delai de livraison.Que dit la loi la dessus?QQu'un a t il dja vecu cela?En esperant avoir ete claire .merci d'avance.

grmff · #2 16-04-2005 14:54:11

Cela me semble insensé! Mais les mystères des méandres de l'administration ne le sont-ils pas tous?

Dans le cas d'une vente immobilière, il me semble que le bourmestre n'a rien à dire... Il peut certes faire obstruction à la délivrance de permis de batir (encore que...). Mais je ne vois pas comment il peut s'opposer à la vente d'une maison (ou ce quoi que ce soit)

Qu'en dit votre notaire?

eve · #3 16-04-2005 15:01:46

pour le moment pas grand chose,elle arrete pas de me dire qu'elle me tient au courrant,mais elle ne me dit rien du tout!ce qui m'enerve d'avantage.

grmff · #4 16-04-2005 16:01:05

Si vous n'êtes pas contente de votre médecin, vous y retournez?
Idem pour les notaires dont les consultations sont néanmoins gratuites. Seule leur "ordonnance" est payante... smile

PIM · #5 16-04-2005 17:13:13

Bizarre comme affaire !
Puisque vous parlez de bourgmestre (et pas de maire), je suppose qu'il s'agit bien d'un problème immobilier belge.

S'il y a lotissement, il y a permis de lotir et donc aussi acte de division notarié.
Ces documents contiennent normalement les diverses contraintes existantes (urbanistiques, servitudes, conditions spéciales, etc.)

Si les maisons ont été bâties en respectant les permis de lotir et de bâtir, je ne vois effectivement pas ce que le bourgmestre vient faire dans cette histoire en limitant un droit de vente.
Et que votre notaire ne vous donne pas une explication sensée... relève du non-sens.

A moins qu'il n'y ait des morceaux importants de cette histoire qui nous manquent pour en comprendre la portée ? ...

Adressez un courrier circonstancié à votre notaire (c'est le même pour vous que celui du lotisseur-vendeur ou est-ce le vôtre uniquement ?): s'il persiste dans son silence, c'est qu'il doit y avoir un méchant problème caché quelque part ! Consultez alors dare-dare un spécialiste (dans un premmier temps: un autre notaire. A défaut: un avocat).

ED

ps: petite remarque du webmaster en passant : je ne puis m'empêcher de partager ma perplexité devant l'énoncé de certains problèmes dans mon forum. Et aussi devant le désarroi exprimé. Et par le fait que ce type de forum s'avère fréquemment comme une roue de secours dans des cas où les 4 pneus sont déjà crevés.
Mais bon, c'est une autre histoire.

Francis · #6 16-04-2005 20:34:56

J'ai l'impression qu'il ne s'agit pas ici d'un lotissement, mais d'une construction groupée, de 4 maisons qui seront ensuite séparées. Et là, on comprend mieux la nécéssité d'obtenir l'autorisation du bourgmestre pour diviser la parcelle cadastrale ( en l'absence d'un permis de lotir).
Je pensai que cette procédure n'était plus utilisée, ni légale, ... mais je me trompe peut-être.

PIM · #7 16-04-2005 20:39:29

Francis a écrit :

J'ai l'impression qu'il ne s'agit pas ici d'un lotissement, mais d'une construction groupée, de 4 maisons qui seront ensuite séparées. Et là, on comprend mieux la nécéssité d'obtenir l'autorisation du bourgmestre pour diviser la parcelle cadastrale ( en l'absence d'un permis de lotir).
Je pensai que cette procédure n'était plus utilisée, ni légale, ... mais je me trompe peut-être.

La solution juridique souvent utilisée dans ces cas-là: terrain en copropriété (avec quotités), chacun disposant d'une jouissance privative et exclusive de son jardin.
Il y a dans ce cas un acte de base (cfr notaire).

Pas besoin alors de faire une division de la parcelle cadastrale, ni d'avoir l'autorisation du Bourgmestre (et de son Collège).

Mais j'ignore ce qu'il en est : la seule info livrée étant le message originaire publié ici.

Francis · #8 16-04-2005 21:06:42

Je pensai plutot à la possibilité de diviser une parcelle bâtie, en plusieurs parcelles, du moment que chaque parcelle contient un bâtiment, ou ne peut être construite ( jardin vendu à une maison voisine , par exemple)

J'ai rencontré le cas il y a 2 ans d'un ensemble de vieux bâtiments, en pleine petite ville du brabant, qui ont été rénovés en 3 maisons distinctes et devaient être divisé en 3 parcelles cadastrales également, tout cela sans permis de lotir. Le projet a toutefois été modifié car les 3 maisons ont été achetées par la même personne.

PIM · #9 16-04-2005 21:14:04

Francis a écrit :

Je pensai plutot à la possibilité de diviser une parcelle bâtie, en plusieurs parcelles, du moment que chaque parcelle contient un bâtiment, ou ne peut être construite ( jardin vendu à une maison voisine , par exemple)
J'ai rencontré le cas il y a 2 ans d'un ensemble de vieux bâtiments, en pleine petite ville du brabant, qui ont été rénovés en 3 maisons distinctes et devaient être divisé en 3 parcelles cadastrales également, tout cela sans permis de lotir. Le projet a toutefois été modifié car les 3 maisons ont été achetées par la même personne.

S'il s'agit de diviser entre plusieurs parcelles déjà bâties, il suffit effectivement de faire un acte de division auquel cas il "suffit" de faire dresser un plan par un géomètre (bonjour Francis) et de le notifier à la commune (qui ne pourra normalement pas s'y opposer).

On est peut-être effectivement dans ce cas de figure-ci, auquel cas il faut que toutes les bâtisses existent. Mais cela me paraît bizarre tout de même...

Je crains toutefois que notre interlocuteur initial n'y perde davantage son latin.
Il devrait vérifier dans quel cas de figure il se trouve (lotissement ou pas ?)

eve · #10 20-04-2005 14:21:31

merci de l'interêt porté au sujet,il est vrai que j'y perd un peu mon latin...J'ai recontacté mon notaire,il s'agirait d'un probleme d'urbanisme qui se serait résolu entre temps,. Mon notaire va contacter le notaire de la societe de construction et me tenir au courant. j'espere que les nouvelles seront bonnes.

eve · #11 10-05-2005 13:47:01

IL y a de quoi devenir dingue!! mad
J'ai finalement la réponse à toutes mes questions,et cela ne m'arrange vraiment pas! mad mad mad
Ma maison se construit petit à petit et j'en suis tres contente(même si qulques petites modifications dans le plans ont été oubliés par les macons puisque pas transmis à l'architecte par la société!!)
Mais en plus il s'agit bien d'unprobleme urbanistique(probleme de division) qui oblige la société à construire au moins une partie des autres constructions(vendues ou pas)Ce qui n'est à priori pas leurs premieres intensions.Moi ca me fait bondir!! mad parce qu'il ne nous avait pas dit tout ca lors de la signature ,puis ils nous avaient dit qu'ils monteraient ttes les maisons en même temps et maintenant,ils chipottent.Mais l'urbanisme est strict:pas d'autres construction=pas de passation d'acte....même mon notaire qui est franchement nulle mad ,n'y peut rien!

PIM · #12 10-05-2005 14:05:13

S'il y a des engagements pris par le vendeur qui ne se retrouvent pas dans les conventions signées, c'est effectivement assez nul !

Il faudrait procéder à un examen plus approfondi des conventions et courriers (ce qui dépasse le cadre de ce forum) pour voir quels recours (délais) vous pouvez exercer contre votre vendeur qui se fait tirer l'oreille...

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