Type de contrat locatif

Marc · #1 26-04-2005 19:22:51

je mets en location un bureau (ou flat) à Bruxelles qui intéresse de jeunes indépendants actifs dans une jeune PME.

Après hésitation, j'ai reçu confirmation qu'ils souhaitent louer le bien non pas comme bureau au nom de leur société, mais sous le nom propre (en privé) d'un des associés.

Aucun client ne sera reçu dans ledit flat - il ne s'agit donc pas d'un bureau - mais je peux difficilement à ce stade vérifier leur dire.

Dois-je me prémunir contre un risque éventuel de taxation au titre de bureau si le contrat stipule clairement l'affectation du bien ?

merci d'avance de votre lumière

grmff · #2 26-04-2005 21:16:48

Ce que vous pouvez mettre dans le bail, c'est que tout supplément de taxe ou d'impôt causé par le non respect du bail pourra être imputé aux preneurs.

La Chambre d'Arbitrage propose la clause suivante:
"Aucune modification par le preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord
écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence
d'une contravention à l'alinéa précédent par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier. "

PIM · #3 26-04-2005 21:36:24

Grmff a écrit :

Ce que vous pouvez mettre dans le bail, c'est que tout supplément de taxe ou d'impôt causé par le non respect du bail pourra être imputé aux preneurs.
La Chambre d'Arbitrage propose la clause suivante:
"Aucune modification par le preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord
écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence
d'une contravention à l'alinéa précédent par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier. "

Dans le bail téléchargeable sur PIM, c'est prévu aussi cool
Sans doute, les mêmes bonnes lectures wink

grmff · #4 26-04-2005 21:54:57

Effectivement les mêmes bonnes et saines lectures. Si j'ai mentionné le site de la chambre d'arbitrage, c'est parce que l'on peut y copier coller le texte qui se trouve en html, et le rebidouiller à sa sauce en enlevant ce qui n'est pas relevant.

Mais il est sûr que le site de Pim et ses contrats valent bien celui de la Chambre, ça c'est sûr...

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