Date de fin de bail.

briseur · #1 03-05-2005 18:10:35

Bonjour. smile J'ai signé un bail le 02-04.1996 "consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives prenant cours le premier juillet 1996.Toutefois et conformément a la loi, les soussignés tant d'une que d'autre part, pourront, chacun en ce qui les concerne, mettre fin au présent bail a l'expiration de chaque triennat moyennant préavis de six mois donné avant l'échéance de la troisieme et de la sixieme année et sans indemnité de part et d'autre. Le présent bail finira de plein droit sans que tacite reconduction puisse être invoquée"... wink Cette dernière phrase est importante car il m'est demandé ce jour de refaire un nouveau bail étant donné que le précédent se termine le 01.07.2005. J'ai argumenté que un préavis devait m'être donné le 01.Janvier 05 soit 6 mois avant la fin du bail et que par là la fin de mon bail était en juillet 2008, il m'est répondu que cela est faux vu cette phrase signée par la propriétaire et moi. Pourriez vous m'éclairer a ce sujet. C'est trés important. (?)

grmff · #2 03-05-2005 22:04:38

La loi sur les baux relatifs à une résidence principale étant impérative, on peut considérer comme non valable tout ce qui y contrevient.

En la matière,
"Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."

C'est donc clair, un congé est obligatoire. Vous avez raison et votre propriétaire tort.

briseur · #3 04-05-2005 12:21:51

Merci pour la confirmation de ce que je pensais. Mais une chose me tracasse: Pourquoi donc ma propriétaire veut refaire un bail 3 6 9 aux mêmes conditions dit elle??? Ou peut être son intêret?? Le mien??? une astuce cachée (?) .... La lettre en question est qd même écrite par un notaire. A votre avis. Merçi.

grmff · #4 05-05-2005 10:48:55

Je n'avais pas fait de commentaire sur le reste de la clause, pour rester court.

En fait, les conditions sont illégales également. Le préavis que vous devez donner est de 3 mois, pas de 6. Et la propriétaire ne peut vous mettre à la porte suivant les conditions mentionnées.

Son intérêt? Dans le premier triennat, il y a des indemnités si vous partez. Pas après. Dès lors, si vous repartez sur un nouveau bail, vous êtes moins bien loti.

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