Code déontologie agents immobiliers : nouvelle censure Conseil Etat !

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PIM: Pimonaute non modérable; Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique; Inscription : 10-03-2004; Messages : 17 149; Site Web

Dans un arrêt du 4 mai 2005, le Conseil d'Etat vient d'annuler plusieurs dispositions du code de déontologie de l'IPI !...

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