L'acheteur n'a toujours pas son prêt !

filip · #1 01-06-2005 11:24:51

Le compromis de vente de mon appartement signé chez notaire le 10 février contient la clause suivante :
En cas de retard de paiement, il sera du à l'acquéreur un intérêt de retard de 9% l'an sur le solde restant dû. Si une des parties reste en défaut de remplir ses obligations, et après mise en demeure restée sans suite pendant 15j, la vente sera résolue de plein droit. Dans ce ca une somme de 10% sera due. Les parties se réservent toutefois le droit de demander l'exécution forcée du présent contrat.
Une autre clause mentionne que l'acte sera signé au plus tard 3 mois après le compromis.
(et cette date du 10 mai est déjà dépasseé)
Nous somme le 01 juin et l'acheteur me fait savoir qu"il attend toujours des nouvelles pour l'obtention de son prêt !
Il n'y a pas de clause restrictive d'obtention d'un crédit dans le compromis
Comment puis-je le forcer à me payer les intérets ?
faut-il un jugement, cela prend-il longtemps ? J'ai besoin de cet argent pour acheter ma maison !
Merci !

grmff · #2 01-06-2005 21:05:40

S'il n'a pas son prêt, c'est peut-être qu'il risque de ne pas l'obtenir.

Le compromis semble bien rédigé. Envoyez lui comme mentionné une mise en demeure, et sans exécution de sa part, le contrat sera résolu de plein droit.

Demandez conseil à votre notaire pour la rédaction de cette mise en demeure.

Vous aurez perdu votre temps, mais c'est tout. L'acompte de 10% est perdu par le candidat acquéreur, et les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dûs.

Dans ce cas-ci, la maxime sous ma signature ne s'applique pas...

PIM · #3 01-06-2005 21:27:05

Grmff a écrit :

S'il n'a pas son prêt, c'est peut-être qu'il risque de ne pas l'obtenir.
Le compromis semble bien rédigé. Envoyez lui comme mentionné une mise en demeure, et sans exécution de sa part, le contrat sera résolu de plein droit.
Demandez conseil à votre notaire pour la rédaction de cette mise en demeure.
Vous aurez perdu votre temps, mais c'est tout. L'acompte de 10% est perdu par le candidat acquéreur, et les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dûs.
Dans ce cas-ci, la maxime sous ma signature ne s'applique pas...

"résolu de plein droit".... : pas si vite.
S'il y a une clause d'arbitrage dans le compromis, cela peut se règler assez rapidement.
A défaut, il faut demander la résolution en justice...

Prenez contact d'urgence avec votre notaire pour exposer le problème et adressez "dare-dare" la mise en demeure prévue au contrat.

kaplan · #4 02-06-2005 10:01:34

Effectivement , si il n'y a pas de clause d'arbitrage , il faudra certainement d'abord payer les droits d'enregistrement puis demander la résolution de la vente par voie judiciaire et ensuite demander la restitution des droits d'enregistrement.

Bon courage à vous.
KAPLAN

filip · #5 02-06-2005 13:10:43

Merci pour vos réponses !
Mon notaire va contacter le notaire de l'acheteur pour réclamer des frais de retard. La signature de l'acte d'achat de ma maison a lieu le 9 juin.
L'acheteur possède déjà 5 appartements (achetés avec sa compagne) et plusieurs crédits en cours (j'imagine les banques deviennent méfiantes pour son nouveau crédit !)
Je suppose qu'il va préférer vendre un de ses appartements et payer quelques mois de retard (intérêt de 9% = 1500 EUR /mois) plutot que de perdre en une fois 10% d'accompte = 20.000 EUR ?
J'e préfererais cette solution puique mon crédit pont me coûte moins de 1500 EUR /mois et je ne devrais plus chercher un autre acheteur (j'aurais le beurre et l'argent du beurre:=)

La clause : "Les parties se réservent toutefois le droit de demander l'exécution forcée du présent contrat." signifie-t-elle que je peux le forcer à acheter ?

Philippe

PIM · #6 02-06-2005 13:38:19

filip a écrit :

La clause : "Les parties se réservent toutefois le droit de demander l'exécution forcée du présent contrat." signifie-t-elle que je peux le forcer à acheter ?
Philippe

A utiliser si l'acquéreur est solvable.
Cela signifie effectivement que vous "le forcez à acheter". En pratique: vous l'assignez (justice) en passation d'acte.

immorp · #7 02-06-2005 23:22:15

Juste une petite remarque pour Grmff qui nous dit que les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dus si l’acte n’est pas passé par la faute de l’acquéreur.
Je ne suis pas du tout d’accord, sauf le cas bien improbable dans lequel le contrat de courtage prévoyait une telle renonciation de l'agent à ses droits. L’agent immobilier a entièrement accompli sa mission, et ne peut être tenu responsable de l'insolvabilité de l’acheteur…

PIM · #8 03-06-2005 08:31:58

immorp a écrit :

Juste une petite remarque pour Grmff qui nous dit que les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dus si l’acte n’est pas passé par la faute de l’acquéreur.
Je ne suis pas du tout d’accord, sauf le cas bien improbable dans lequel le contrat de courtage prévoyait une telle renonciation de l'agent à ses droits. L’agent immobilier a entièrement accompli sa mission, et ne peut être tenu responsable de l'insolvabilité de l’acheteur…

J'avais également vu ce petit mot de Grmff, mais comme cela ne rentrait pas dans la préoccupation du message initial, je n'avais pas soulevé cette question.... qui est assez controversée.

On connaît maintenant les 2 points de vue extrêmes (il est assez piquant de constater qu'ils émanent de 2 professionnels) :
- pour l'un, rien n'est dû à l'agence
- pour l'autre, les honoraires restent dus, même si l'acquéreur ne signe pas l'acte authentique.

On ne va pas essayer de trancher cette question ici (ou alors il faut éventuellement le faire dans le cadre d'une autre discussion). La vérité est probablement dans un point de vue intermédiaire, sur base de tous les éléments d'appréciation du dossier concerné...

perseverant · #9 09-06-2005 08:00:03

Il est exact que la réponse à cette question dépend également du contenu document signé entre parties (quand il en existe un...). Selon qu'il s'agit d'un mandat, d'un contrat de louage de service ou d'un contrat sui generis, selon que le fait de trouver un acheteur constitue une obligation de moyen ou de résultat, la commission sera ou ne sera pas due. C'est donc un point qu'il convient de traiter au cas par cas.

PIM a écrit :

immorp a écrit :Juste une petite remarque pour Grmff qui nous dit que les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dus si l’acte n’est pas passé par la faute de l’acquéreur.
Je ne suis pas du tout d’accord, sauf le cas bien improbable dans lequel le contrat de courtage prévoyait une telle renonciation de l'agent à ses droits. L’agent immobilier a entièrement accompli sa mission, et ne peut être tenu responsable de l'insolvabilité de l’acheteur…
J'avais également vu ce petit mot de Grmff, mais comme cela ne rentrait pas dans la préoccupation du message initial, je n'avais pas soulevé cette question.... qui est assez controversée.
On connaît maintenant les 2 points de vue extrêmes (il est assez piquant de constater qu'ils émanent de 2 professionnels) :
- pour l'un, rien n'est dû à l'agence
- pour l'autre, les honoraires restent dus, même si l'acquéreur ne signe pas l'acte authentique.
On ne va pas essayer de trancher cette question ici (ou alors il faut éventuellement le faire dans le cadre d'une autre discussion). La vérité est probablement dans un point de vue intermédiaire, sur base de tous les éléments d'appréciation du dossier concerné...

grmff · #10 09-06-2005 08:21:44

Il existe une certaine jurisprudence en la matière, qui donne droit à la commission pour l'agent immobilier:
En voici une première et une deuxième

Bien à vous

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