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Bail de résidence secondaire

Biplay
Pimonaute
Inscription : 31-05-2005
Messages : 10

Bail de résidence secondaire

Un bail de résidence secondaire se termine de plein droit le 31 août. le locataire reste dans les lieux après cette date. Le preneur reste dans les lieux. le bailleur accepte cette continuation de location.Pas d'écrit concernant cette prolongation. durant cette 4° année d'occupation, le preneur veut quitter, sous quel régime est-il, quelles sont les conditions pour son départ. Est-il tjs en bail de résidence secondaire? Ou est-il passé automatiquement en bail de neuf ans?
merci pour vos infos

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 929
Site Web

Re : Bail de résidence secondaire

Le code civil dit:
" Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner conge.
  Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.
  Art. 1739. Lorsqu'il y a un congé signifie, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction."

Il faut également noter qu'un bail de résidence secondaire n'a la qualité de résidence secondaire que si il y a une justification: bail d'étudiant, bail de vacances, pied à terre pour le travail, etc.

A noter également, si c'est le locataire qui ne respecte pas les conditions du bail, il peut difficilement en faire grief au proprio. En clair, si c'est un logement d'étudiant, et que le locataire se domicilie, il ne peut demander à son bailleur l'application de la loi sur les résidences principales...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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Biplay
Pimonaute
Inscription : 31-05-2005
Messages : 10

Re : Bail de résidence secondaire

merci pour votre réponse et le rappel du code.C'est maintenant bien clair.

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