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L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?

ada
Pimonaute
Inscription : 24-03-2005
Messages : 20

L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?

Bonjour, je suis locataire et je viens de rénover(réfection du plafond qui s'écroulait et tapisserie + mise en peinture des murs) à mes frais l'espace (3 m2) devant accueillir machine à laver et sèche-linge neufs, une fois les machines installées, je me rends compte qu'il y a une fuite provenant du tuyau d'arrivée d'eau pour la machine à laver.Ce tuyau est vétuste (il date de la construction de l'immeuble: 1922) comme le reste de l'appartement que nous habitons depuis  11 ans.Je sais que l'entretien est à la charge du locataire cependant il me semble que nous entrons dans une période un peu floue où l'on glisse insensiblement de l'entretien courant à la rénovation pure et simple... y-a-t-il dans la pratique ou dans les textes une distinction entre les deux notions?Qui du locataire ou du propriétaire est censé changer ce tuyau vieux de plus de 80 ans?
Autre point, même problématique: les peintures, le locataire est censé lessiver régulièrement pour les garder propres cependant que se passe-t-il au bout de 11 ans (mais elles sont plus anciennes car elles n'ont pas été refaites à notre entrée dans l'appartement) quand il n'est plus possible de lessiver tellement la saleté s'incruste? qui doit repeindre?
Je vous remercie par avance de vos réponses documentées  smile

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?

Aaah, la limite difficile entre l'entretien locatif et la rénovation à charge du proprio...

Les peintures sont considérées comme amorties au bout de 9 ans (6 selon certains experts) Cela veut dire que la peinture souillée ne peut plus être comptée comme dégat locatif.

A mon sens, cela ne veut pourtant pas dire que la remise en peinture peut être exigée par le locataire. Mais tout le monde n'est pas de cet avis.

Pour ce qui est d'un tuyau percé suite à vétusté, le code civil est très clair: à charge du proprio.

" Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
  Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."

"Art. 1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."


Grmf!
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La première classe et la classe éco atterrissent au même moment.
S.J.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?

Probablement encore un vieux tuyau en plomb.... qui ne servait plus beaucoup et qui est dorénavant soumis à la pression (suite installation buanderie). Mais ce n'est qu'une hypothèse.

Cela ne change rien à l'argument juridique pertinent de Grmfff, sauf que le bailleur risque d'invoquer cette modification.... (opérée avec son autorisation ?)

Le plus simple serait de demander au plombier concerné un devis pour le remplacement dudit tuyau et, chiffres en main, d'en parler ensuite avec le bailleur.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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ada
Pimonaute
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Re : L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?

PIM a écrit :

Probablement encore un vieux tuyau en plomb.... qui ne servait plus beaucoup et qui est dorénavant soumis à la pression (suite installation buanderie). Mais ce n'est qu'une hypothèse.

Cela ne change rien à l'argument juridique pertinent de Grmfff, sauf que le bailleur risque d'invoquer cette modification.... (opérée avec son autorisation ?)

Le plus simple serait de demander au plombier concerné un devis pour le remplacement dudit tuyau et, chiffres en main, d'en parler ensuite avec le bailleur.

Bonjour, merci de votre réponse, l'hypothèse me semble bonne: on a essayé de faire entrer le monde moderne dans un appartement du début du siècle dernier et l'exercice a atteint ses limites! Ce local est équipé de 2 prises électriques pour brancher lave-linge et sèche linge, de plus quand nous avons visité l'appartement il nous a été présenté comme "buanderie", l'appartement voisin qui est identique et possédé par le même propriétaire a aussi ce petit local... difficile donc d'invoquer une modification non autorisée! 
cordialement smile

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ada
Pimonaute
Inscription : 24-03-2005
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Re : L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?

Grmff a écrit :

Aaah, la limite difficile entre l'entretien locatif et la rénovation à charge du proprio...

Les peintures sont considérées comme amorties au bout de 9 ans (6 selon certains experts) Cela veut dire que la peinture souillée ne peut plus être comptée comme dégat locatif.

A mon sens, cela ne veut pourtant pas dire que la remise en peinture peut être exigée par le locataire. Mais tout le monde n'est pas de cet avis.

Pour ce qui est d'un tuyau percé suite à vétusté, le code civil est très clair: à charge du proprio.

" Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
  Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."

"Art. 1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

Bonjour, merci de votre réponse: je suis maintenant fixée sur le cas du tuyau. En revanche, je suis perplexe pour ce qui est des peintures: elles n'avaient pas été refaites pour notre entrée dans l'appartement alors que le loyer avait, lui, pris 30%, nous payons cet appartement au prix du marché, pas de tarif de faveur et il est régulièrement indexé.Si nous partions, les peintures seraient refaites pour le nouveau locataire, vous m'objecterez que cela serait répercuté sur le nouveau loyer,  certes mais quand je vois que mon propriétaire, qui possède également l'appartement voisin, a mis presqu'1 an à le relouer  et pour une courte durée, je ne suis pas sûre que le bon calcul  consiste à ne pas traiter correctement un locataire hyper solvable de longue durée...cordialement

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?

Vous m'aviez demandé "qui doit", j'ai donc répondu par une réponse purement légaliste...

Pour ce qui est de mon avis, c'est autre chose. S'ils le souhaitent, mes locataires peuvent toujours repeindre eux-même à mes frais. Je paie les matériaux.

C'est un bon compromis, parce que la mise en peinture par un pro coute un pont, et que la plupart des gens savent tenir un pinceau.

D'autre part, chaque bien que j'achète est remis en état, et mes locataires rentrent dans quelque chose de propre. Il est vrai que mes locataires sont peu regardant, et qu'ils ne restent pas longtemps (pour des raisons qui sont propres à mes locataires)

Louer quelque chose de pas en état, c'est plus difficile, c'est moins bien loué, et avec des moins bons locataires. Votre proprio fait donc un mauvais calcul...


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Francis
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Re : L'entretien incombant au locataire doit il devenir de la rénovation?

Entierement d'accord pour le tuyau, par contre pour les peintures, tapisseries et autres... il y a matière à discussion et même à polémique.

Il me semble normal que les peintures, tapisseries etc... devenues vétustes soient rénovées aux frais du propriétaire. A nuancer toutefois car un appartement au décor vétuste au moment de la location a sans doute un loyer moindre que s'il était remis à neuf.
Un appartement, qui était en bon état au début de la location, d'un loyer normal, après une occupation suffisament longue ( 11 ans dans le cas présent) devrait être remis en état aux frais, dumoins partiels, du propriétaire.
C'est à mon avis le sens de l'obligation d'entretien par le bailleur.
A noter que le nettoyage ou lessivage est tjs à charge du locataire.

C'est vrai que généralement quand un propriétaire a un bon locataire depuis longtemps il sera plus facillement prêt à faire un remise enn état.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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