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personnes agées

flo
Pimonaute
Inscription : 15-04-2005
Messages : 7

personnes agées

ma mére âgée de 82 ans loue depuis 14 ans une maison. 
Son bail a une durée de 6 ans et est reconductible tacitement.
Les propriétaires suite à une séparation ont décidé de vendre leur maison.

Quels sont ses droits?
Risque-t'elle de devoir quitter la maison qu'elle occupe?

Merci


flo

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 939
Site Web

Re : personnes agées

Votre maman se trouve dans le cadre d'un bail de 9 ans. En effet, un bail de 6 ans, cela n'existe pas, et c'est transformé en bail de 9 ans, reconduit de 3 ans en trois ans.

Si les nouveaux propriétaires veulent occuper la maison, c'est hélas leur droit. Si le bail n'est pas enregistré, ils peuvent mettre fin au bail avec préavis de 3 mois. Si le bail est enregistré, il peuvent y mettre fin avec préavis de 6 mois. (donc si le bail n'est pas enregistré, il est temps de le faire...)


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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