DROITS DU LOCATAIRE ET DU BAILLEUR

amieromantique · #1 07-06-2005 12:16:45

Bonjour à toutes et à tous.
J'ai une connaissance qui était désireuse de louer une petite maison dès décembre 2004 afin de se rapprocher de son lieu de travail. La petite maison trouvée, il ne manquait plus qu'à l'arranger. Surprise ! Lorsque les anciens locataires ont eu fini de déménager leurs meubles... vinyl de la chambre taché et pourri, l'arrière de la douche, de l'évier de cuisine complètement noir, pourri et malodorant (les plaques). Nous avons donc posposé le déménagement au mois de janvier, afin de rendre la maison habitable. Si certains travaux ont été pris en charge par le propriétaire (changement de la conduite de gaz, changement des conduites d'eau, placement de prises électriques, morceaux de gyproc sous les fenêtres de cuisine et salle de bain), nous avons placé à nos frais le vinyl de la chambre après avoir traité la chape contre l'humidité. Nous avons également repeint le living et la cuisine avec une peinture très chère, tapissé la cuisine et la salle de bain d'un papier de très bonne qualité (la salle de bain était en rota!). Nous avons tant bien que mal, camouflé par les plaques plastiques, les trous laissés par les plaques moisies que nous avions dû enlever derrière la douche et derrière l'évier de cuisine. Nous avons cristallisé complètement le carrelage en marbre du living.
A l'heure actuelle, le propriétaire nous réclame la caution de 1.275 euros et nous demande... un état des lieux!
L'évier de cuisine glougloute depuis le début, malgré le versage de produits déboucheurs, maintenant c'est la douche qui commence, sans compter que le fond se laisse aller et que la porte ne tient plus. L'évier de cuisine est pourvu de 2 semblants de portes qui s'affaissent sur le milieu.
Aucune prise ne tient au mur dans la salle de bain et le gyproc pourrit à nouveau sur une hauteur de 10 cm sous la fenêtre de cuisine-----> tapisserie noircit! Le robinet de cuisine se détache à tout bout de champ!
Pensez-vous qu'il faille payer cette caution (le propriétaire menace d'expulsion).
Que pensez-vous de l'état des lieux que le propriétaire veut faire après 6 mois d'occupation des lieux?
Je précise que le loyer de 425 € est payé régulièrement.

Merci de votre avis

grmff · #2 07-06-2005 12:48:57

Pour ce qui est de la caution, il faut la payer si elle est mentionnée au contrat. Pour un contrat de résidence principale, il faut la bloquer sur un compte spécial à votre nom (voyez votre banque)

Pour ce qui est de l'état des lieux, c'est un peu fort de café!

Cependant, le code civil est de votre côté:
Art. 1730. <L 29-12-1983, art. 4>. § 1. Chacune des parties peut exiger qu'un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an.

SNPC · #3 07-06-2005 13:39:21

Vous pouvez en effet refuser de procéder à un état des lieux, puisque plus d'un mois s'est écoulé depuis le début du bail.
En outre, la garantie doir effectivement être payée, indépendamment du fait que vous avez réalisé des travaux qui ne vous incombaient pas.
Par contre, les imperfections que vous relevez et qui continuent de grever le bien doivent normalement être remédiées par le bailleur, notamment en ce qui concerne les problèmes d'humidité et de pourriture. En effet, le bailleur doit impérativement délivrer, au début de la location, un bien qui respecte les conditions élémentaires de salubrité, d'habitabilité et de sécurité. Si ces conditions ne sont pas réunies au départ, le locataire peut à tout moment exiger du propriétaire qu'il mette le bien en état.
A votre place, c'est ce que je ferais.

amieromantique · #4 07-06-2005 15:46:30

Merci pour le tuyau (et pas de gaz!) smile

Grmff a écrit :

Pour ce qui est de la caution, il faut la payer si elle est mentionnée au contrat. Pour un contrat de résidence principale, il faut la bloquer sur un compte spécial à votre nom (voyez votre banque)
Pour ce qui est de l'état des lieux, c'est un peu fort de café!
Cependant, le code civil est de votre côté:
Art. 1730. <L 29-12-1983, art. 4>. § 1. Chacune des parties peut exiger qu'un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an.

amieromantique · #5 07-06-2005 15:47:15

Merci beaucoup du renseignement. wink

SNP a écrit :

Vous pouvez en effet refuser de procéder à un état des lieux, puisque plus d'un mois s'est écoulé depuis le début du bail.
En outre, la garantie doir effectivement être payée, indépendamment du fait que vous avez réalisé des travaux qui ne vous incombaient pas.
Par contre, les imperfections que vous relevez et qui continuent de grever le bien doivent normalement être remédiées par le bailleur, notamment en ce qui concerne les problèmes d'humidité et de pourriture. En effet, le bailleur doit impérativement délivrer, au début de la location, un bien qui respecte les conditions élémentaires de salubrité, d'habitabilité et de sécurité. Si ces conditions ne sont pas réunies au départ, le locataire peut à tout moment exiger du propriétaire qu'il mette le bien en état.
A votre place, c'est ce que je ferais.

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