achat inférieur du prix actuel

lethibs · #1 18-06-2005 06:29:22

Bonjour ma question est la suivante, ma sœur veux bien me vendre sa maison au prix qu’elle a payer il y a 4 ans et 6 mois, sans faire de bénéfice, tout se qu elle veut c est récupérer sont argent pour rembourser la banque. J’ai cru comprendre que pour ne pas payer de taxe il ne faut pas vendre avec une plus value et aussi qu il ne faut pas non plus que le future acheteur fasse une trop bonne affaire, alors quel est le juste milieux affin de ne pas devoir payer de frais inutile ?

merci de votre aide.

PIM · #2 18-06-2005 09:34:16

lethibs a écrit :

Bonjour ma question est la suivante, ma sœur veux bien me vendre sa maison au prix qu’elle a payer il y a 4 ans et 6 mois, sans faire de bénéfice, tout se qu elle veut c est récupérer sont argent pour rembourser la banque. J’ai cru comprendre que pour ne pas payer de taxe il ne faut pas vendre avec une plus value et aussi qu il ne faut pas non plus que le future acheteur fasse une trop bonne affaire, alors quel est le juste milieux affin de ne pas devoir payer de frais inutile ?
merci de votre aide.

La liberté contractuelle prédomine: les parties conviennent librement entre elles du prix.
Par contre au niveau fiscal, les droits d'enregistrement sont dus sur la valeur vénale du bien au moment de la vente.
Si vous pensez que le prix convenu risque d'être inteprété comme trop bas du point de vue de l'administration, rtien ne vous empêche de faire une déclaration "pro fisco" dans le compromis de vente sur une valeur supérieure. Vous devrez payer les droits d'enregistrement sur cette valeur pro fisco.

Consultez votre notaire avant de faire quoi que ce soit à ce sujet (en ce compris examen par ses soins du projet de compromis)

grmff · #3 18-06-2005 11:36:23

Pour ce qui est de la vente avec plus value, le calcul est mentionné ici

lethibs · #4 18-06-2005 12:22:02

merci beaucoup pour se site il formidable

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