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bail3-6-9 et préavis
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- gloubiboulga
- Pimonaute
bail3-6-9 et préavis
Bonjour! J'ai signé en oct.98 un bail 3-6-9, et compte partir de cet appartement vers le mois de sept. de cette année, pour emménager dans la maison que je viens d'acheter;
ors le bail 3-6-9 n'est plus respecté et je crains que le propriétaire me retienne ma garantie locative. Que peut il intenter contre moi?
D'autre part, je vois que dans le contrat de bail, le préavis mentionné est de 6 mois; et là encore malheureusement je ne pourrai pas le respecter...
Quelles peuvent être les conséquences pour moi?
Un grand merci pour votre aide!
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : bail3-6-9 et préavis
Les conditions de rupture d'un bail de 9 ans (et non 3-6-9 comme on l'appelle encore) sont mentionnées dans le code civil.
Extrait:
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
En bref, si vous envoyez votre renon avant la fni du mois (dépéchez vous!!!!!!!) le préavis commence le 1er juillet pour se terminer au plus tôt le 30 septembre.
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Re : bail3-6-9 et préavis
Les conditions de rupture d'un bail de 9 ans (et non 3-6-9 comme on l'appelle encore) sont mentionnées dans le code civil.
Extrait:
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.En bref, si vous envoyez votre renon avant la fni du mois (dépéchez vous!!!!!!!) le préavis commence le 1er juillet pour se terminer au plus tôt le 30 septembre.
Applicable si résidence principale du locataire (mais cela a l'air d'être le cas ici)
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