domicile et location

En principe, il est obligatoire d'être domicilié au lieu de sa résidence principale  mais  cette obligation n'est guère sanctionnée sauf, lorsque les autorités découvrent la situation, par la radiation de la domiciliation "fictive" que l'on a conservée.

Le fait de résider en un lieu où l'on n'a pas sa résidence principale peut générer l'obligation de payer une taxe de résidence secondaire dont le montant et les modalités de paiement sont réglées par la commune.

Quant aux conséquence de la cohabitation eu égard aux dettes éventuellement contractées, il faut évidemment distinguer entre l'obligation de payer la dette, qui ne concerne que la personne qui a contracté, et les possibilités de saisie effectuées sur les biens qui se trouvent dans les lieux habités pas le débiteur, aux fins d'exécution d'un jugement condamnant au paiement.

En principe, l'huissier saisira, dans les limites de la loi, tous les biens qui se trouvent dans les lieux, sauf aux personnes qui ne sont pas débitrices à établir la preuve qu'elles sont propriétaires de l'un ou l'autre objet.
Cette preuve peut être rapportée de différentes façon: production de factures, témoignages acceptables, présomptions etc... Le cas échéant, c'est le juge des saisies qui tranche la contestation.