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bornage

lolo
Pimonaute
Inscription : 31-07-2005
Messages : 2

bornage

Bonjour,

j'ai deux questions relatives au bornage des terrains.

1-
Dans le cas de parcelles destinées à être lotir, le vendeur a t-il une obligation de faire borner les dites parcelles avant de vendre ?
2-
Le vendeur a fait borner le terrain que je souhaite acheter, il a signé pour cela un PV contradictoire avec le voisin assistés d'un géomètre qui stipule que les bornes sont placées suivant le plan de bornage d'un autre géomètre (qui avait reçu l'autorisation de lotir mais qui n'avait pas pu réaliser le bornage entre le terrain et la propriété de ce voisin).
Le plan de bornage bien que cité dans le PV n'a pas été remis au voisin, et donc pas signé par lui.
Le vendeur s'est rendu compte aprés coup que les bornes qu'il avait fait placées n'étaient pas à la bonne place et 3 mois aprés le premier PV a fait déplacer unilateralement les bornes vers la propriété du voisin, réaliser un second PV qui indique que les bornes ont été placées suivant le plan avec en annexe des photos des bornes et qui précise que cela a été fait contradictoirement (ce qui n'est pas le cas - le voisin les a surpris et n'a évidement pas signé le second document).

Le propriétaire a mis en vente son terrain sans rien dire. L'on m'a alors remis le second PV non signé lors de la signature du compromis de vente et le plan de bornage.
Le voisin m'a interpellé pour me dire qu'il contestait la limite et m'a remis le premier PV.

La vente a été depuis suspendu par le notaire.

Ma question est la suivante : le vendeur avait-il le droit de déplacer les bornes de cette façon ?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 556

Re : bornage

Il n’y a aucune obligation légale à faire borner ou mesurer un terrain, bâti ou non, pour le vendre. Dommage pour les géomètres qui ont l’exclusivité des bornages.

Seules les bornes posées par un géomètre expert juré ( anciennement géomètre expert immobilier) et reprise dans un procès-verbal de bornage, signé par le géomètre instrumentant et tous les propriétaires des parcelles concernées au moment du bornage ont de la valeur.
Tous les autres plans, antérieurs ou postérieur au dernier pv de bornage valable n’ont , en principe, aucune valeur contraignante pour ceux qui ne les ont pas signés.

Il est un droit fondamental de la propriété de pouvoir contraindre son voisin à la matérialisation (bornage) des limites.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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lolo
Pimonaute
Inscription : 31-07-2005
Messages : 2

Re : bornage

S'il n'y a pas d'obligation de faire borner son terrain pour le vendre, le terrain peut-il être vendu avec un litige à ses limites ?

De plus le PV d'abornement sur lequel repose mon consentement lors du compromis de vente n'est donc pas valable ? Quid c'est pas le boulot du notaire de vérifier les documents remis par le vendeur ?
La signature de l'acte est pour l'instant suspendue. Mais le notaire peut-il nous obliger à passer l'acte sachant qu'il existe un risque de nous retrouver devant un juge si le voisin venait à relancer une action judiciaire pour remettre les bornes à leurs anciennes places ?

Lolo

Francis a écrit :

Il n’y a aucune obligation légale à faire borner ou mesurer un terrain, bâti ou non, pour le vendre. Dommage pour les géomètres qui ont l’exclusivité des bornages.

Seules les bornes posées par un géomètre expert juré ( anciennement géomètre expert immobilier) et reprise dans un procès-verbal de bornage, signé par le géomètre instrumentant et tous les propriétaires des parcelles concernées au moment du bornage ont de la valeur.
Tous les autres plans, antérieurs ou postérieur au dernier pv de bornage valable n’ont , en principe, aucune valeur contraignante pour ceux qui ne les ont pas signés.

Il est un droit fondamental de la propriété de pouvoir contraindre son voisin à la matérialisation (bornage) des limites.

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