Bail

JM · #1 05-08-2005 16:08:07

Bonjour,
Mon bail prend theoriquement fin le 31 aout 2005. Comme il se doit, j'ai envoyé en recommandé au mois de mai, une lettre a ma proprietaire lui expliquant que je n'allais pas reconduire le bail. Ma proprietaire a accusé reception de cette lettre et ma demandé de quitter l'appartement le 17 aout etant donné qu'elle partait en vacances et qu'elle ne pouvait pas etre la fin aout pour le remise des clés.

En meme temps, elle reclame que je paie l'entiereté du loyer du mois d'aout soit 500euros alors qu'elle me chasse de lappartement 14 jours avant la fin du contrat. Comme je n'ai plus de nouvelles de ma proprietaire et qu'elle est depuis le 17 juillet injoignable je ne sais plus quoi faire. Pour le moment j'ai payé mon loyer jusqu'au 17 aout( soit pour 17 jours) pour eviter tout ennui, en attendant davoir de ses nouvelles.

Que dois-je faire?

Merci d'avance

SNPC · #2 05-08-2005 16:22:10

JM a écrit :

Bonjour,
Mon bail prend theoriquement fin le 31 aout 2005. Comme il se doit, j'ai envoyé en recommandé au mois de mai, une lettre a ma proprietaire lui expliquant que je n'allais pas reconduire le bail. Ma proprietaire a accusé reception de cette lettre et ma demandé de quitter l'appartement le 17 aout etant donné qu'elle partait en vacances et qu'elle ne pouvait pas etre la fin aout pour le remise des clés.
En meme temps, elle reclame que je paie l'entiereté du loyer du mois d'aout soit 500euros alors qu'elle me chasse de lappartement 14 jours avant la fin du contrat. Comme je n'ai plus de nouvelles de ma proprietaire et qu'elle est depuis le 17 juillet injoignable je ne sais plus quoi faire. Pour le moment j'ai payé mon loyer jusqu'au 17 aout( soit pour 17 jours) pour eviter tout ennui, en attendant davoir de ses nouvelles.
Que dois-je faire?
Merci d'avance

Ne surtout pas vous laisser impressionner! cool
La propriétaire ne peut pas vous obliger à partir avant la fin du bail!

Envoyez-lui une lettre (recommandée) dans laquelle vous le lui rappelez.
Si cela vous convient néanmoins de partir à ce moment là, vous le lui proposez (pour lui faire plaisir!) en ajoutant que vous ne paierez évidemment qu'au prorata de votre occupation.
Si vous préférez rester jusqu'à la fin, dites-le lui carrément (mais courtoisement smile en lui faisant remarquer que cela relève de sa responsabilité de mandater qqn pour faire l'état des lieux et accepter les clés. Le cas échéant, tout cela pourrait se faire à son retour mais dans ce cas je vous conseille de lui renvoyer les clés par recommandé dès l'échéance afin de ne pas vous exposer au paiement d'un mois de loyer supplémentaire.
(!)
Dans la lettre accompagnant les clés vous lui demandez de vous libérer la garantie...

JM · #3 05-08-2005 17:19:46

merci pour ces precieux conseils. Encore une derniere question, que dois-je faire si je n'ai aucune reponse de sa part ou que je n'arrive pas a la joindre avant le 17 aout?

Merci encore,
JM

SNPC · #4 05-08-2005 20:18:07

JM a écrit :

merci pour ces precieux conseils. Encore une derniere question, que dois-je faire si je n'ai aucune reponse de sa part ou que je n'arrive pas a la joindre avant le 17 aout?
Merci encore,
JM

Si vous avez une preuve écrite du fait qu'elle vous demande de partir ET que cela vous convient ET que vous lui avez écrit dans ce sens en précisant que vous ne paierez que le loyer correspondant, vous pouvez selon moi déménager tranquillement le 17. Si vous n'avez pas de contact avec elle, vous lui renvoyez les clés par recommandé en précisant tout ce qui est dit ci-dessus, et en demandant déjà le remboursement de la garantie sous réserve d'un état des lieux fait dans de bonnes conditions.

Si vous souhaitez rester, ne bougez pas, attendez la fin du mois et quittez à ce moment, en lui renvoyant les clés si vous n'avez pu avoir de contact avec elle. Bien sûr, vous aurez également écrit une lettre (recommandée + copie par courrier ordinaire, comme toujours) par laquelle vous lui faites part de votre position. Vous êtes alors redevable de la totalité du loyer!
Il faudra réclamer, éventuellement par recommandé, un état des lieux et le remboursement de la garantie...

JM · #5 24-08-2005 10:23:55

voila ma proprio s'est manifestée le jour avant...

Mais voila qu'un nouveau probleme surgit. Nous n'avions fait aucun etat des lieux a l'entrée , ma proprietaire m'avait donné une liste des choses qui etaient dans l'appartement (c'est un meublé) que je devais completer et lui renvoyer ce que j'ai fait. Mais rien a signer puis c'est resté ainsi pas d'état des lieux ou de verification en commun.

Lors de la remise des clés ma propriétaire me reclame 170 euros de degats locatifs pour la peinture. Je lui dis que 170 euros pour un 25 m2 cela me parait excessif et je lui di que j'ai un ami de mes proches travaillant de le batiment qui me ferait cela pour quelques euros. Ma proprietaire me dit alors que non elle remet les clés de lappart demain à la nouvelle personne(c'est a dire le 25 aout) alors que mon loyer est payé jusqu'au 1er septembre.

Je me dis donc qu'elle me laissera 1 journée pour refaire la peinture. C'est alors qu'elle me dit que la peinture ne sera pas faite cette année, qu'elle sest arrangée avec le nouveau locataire pour qu'il paie 30 euros de loyer par mois en moins et que la peinture sera refaite l'année suivante...

Que devrais-je penser? Si je paie les 170 euros, la peinture devrait etre faite cette année meme non?

Merci d'avance,

JM

SNPC · #6 24-08-2005 10:57:37

S'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, la propriétaire ne peut pas prouver facilement qu'il y aurait un dégât locatif (pas de comparaison possible).

D'autre part, la dégradation de la peinture due à l'usure normale n'est pas à charge du locataire mais du propriétaire, à moins que le contraire ne soit prévu par écrit dans le contrat de bail.

Par contre, le propriétaire serait en droit, si il peut démontrer que vous êtes en effet responsable d'un dégât locatif, de ne pas effectuer tout de suite les réparations: cela ne vous concerne pas.

Mais vous pouvez, vous exiger de remettre vous-même les lieux en état: elle ne peut pas s'y opposer...

Voyez, c'est complexe mais sur base de ce que je connais de votre dossier il me semble que vous pourriez refuser purement et simplement toute intervention et exiger le remboursement intégral de la garantie (à moins que vous ne reconnaissiez que vous avez sali les murs au delà de ce qui serait normal pendant la durée d'occupation). Il faut éventuellement le faire par recommandé si elle refuse.

Il me semble du reste qu'une bonne solution de compromis serait en effet, comme vous y aviez pensé, que vous proposiez, à prendre ou à laisser, de repeindre vous-même! Elle aurait tout à y gagner et cela faciliterait la récupération de la garantie.

Bien entendu, je ne connais pas votre dossier dans les détails!

grmff · #7 24-08-2005 14:50:14

Pas d'état des lieux avant? Pas d'état des lieux après... Et pas de dégats locatifs à compter.

Réparer soi-même? Pas après la remise des clés. Vous ne pouvez exiger de remettre vous-même en état après la date prévue pour l'état des lieux de sortie. Si vous êtes sortie, c'est définitif. Et le propriétaire est en droit de refuser qu'un locataire vienne faire encore plus de dégats après la sortie...

Le propriétaire n'est pas obligé de réparer les dégats que vous avez causés. Il peut le faire, ne pas le faire, réduire le loyer du nouveau locataire... ou non, ne pas relouer, vendre son appartement... ou le transformer en dancing. Une fois que vous êtes partie, vous n'avez plus rien à voir. Vous avez abimé, vous payer pour couvrir votre responsabilité, et c'est tout.

Une comparaison: vous louez une voiture, et vous pliez une aile. Vous rendez la voiture, on vous demandera le prix de la réparation. Après, vous rentrez chez vous, et peut importe si la voiture est réparée ou non: ce n'est plus votre problème. La voiture a perdu de sa valeur par votre faute, vous payez selon votre responsabilité, et le proprio fait ce qu'il veut...

Francis · #8 25-08-2005 20:36:19

ho, la comparaison avec la voiture de location, je crois m'entendre. Grmff, nous devons avoir les mêmes rèves, lectures, ou sources d'inspiration...

SNP ? un locataire peut exiger de remettre les locaux en état lui même, après l'état des lieux de sortie? Vous avez peut-être perdu le N de votre sigle, ou bien avez viré au vert...

JM · #9 01-09-2005 21:31:12

Je suis desolée de vous embeter avec ce sujet mais j'ai appris la semaine passée que la propriétaire avait mis ma garantie locative sur son compte épargne. Etant donné que c'était mon premier logement je ne savais pas vraiment quelle etait la legislation et mes parents habitant à l'étranger je n'ai fait aucune remarque.

J'ai cependant appris que c'était anormal. J'ai donc après avoir vu ma propriétaire et finalement avoir cédé sur les 170 euros fait la remarque sur la garantie de loyer, ce qu'elle a tres mal pris car je lui ai di que c'etait illegal. Surtout que lorsqu'elle ma fait parvenir le papier concernant la garantie de loyer il apparait que la garantie a été mise sur un compte à mon nom.

Or apres verification aupres de la banque il s'agit de son livret vert. Elle a très mal réagi lorsque je lui ai expliqué ma demarche. Apres lui avoir fait signer un papier comme quoi elle s'engageait expressement a liberer ma garantie locative de laquelle nous deduisions 169 euros de provisions pour les charges du 3e trimestre 2005 et dans quel cas si le montant des charges etait superieur a cette somme je mengageais a lui payer le supplement et dans le cas contraire elle s'engageait a me rembourser (tout cela avec l'appui du décompte du syndic).

J'appelle quelques jours plus tard la banque pour verifier qu'elle a bien donné l'ordre de virement et la banque me dit quil n'ya a aucun mouvement sur son compte. Je lappelle et lui demande des explications, elle me dit alors que elle a laisse lordre de virement dans la boite aux lettre de la banque... Jappelle a nouveau la banque qui me dit quelle me tient au courant. Biensur fermeture de la banque et pas d'ordre de virement a mon compte...

Et proprio injoignable... Depuis 1 semaine. Envoi d'un recommandé lui rappelant ses obligations. Personne a son Agence-domicile. Un ami lappelle laisse un message sur son repondeur (message fictif) lui expliquant quil est interessé par son annonce d'appartement. Elle rappelle aussitot, sauf que c'est moi qui décroche. La elle m'explique qu'elle ne compte pas me rendre ma garantie locative qu'elle ne me fait pas confiance (alors que c'est elle qui m'a menti sur toute la ligne car pour precision elle ma demandé deffectuer la remise des clés le 23 aout car elle devait partir a l'étranger jusqu'au 4 septembre pretexte puisquelle a remis les clés au nouveau locataire le 25 aout et qu'il la vu a plusieurs reprises -j'ai pris contact avec lui- + histoire du compte garantie locative)

Elle me declare donc qu'elle me rendra certainement la garantie apres avoir recu le decompte des charges pour le 3eme trimestre etant donné qu'il "s'élevera à plus de 400 euros "selon ses dires et quelle ne me fait pas confiance et que je ne paierai pas la difference.
J'ai pourtant payé mes loyers en temps et en heure sans jamais de retard alors je ne comprends pas ..

Quelle(s) solution(s)?

Merci d'avance
JM sad
sad

grmff · #10 01-09-2005 21:44:37

Votre proprio a l'air d'un drôle d'oiseau.

Pour ce qui est de la garantie, il était effectivement illégal de sa part de garder vos sous sur son compte. C'est hélas un peu tard pour s'en rendre compte.

Vous avez accepté de lui laisser les 170€ indumment réclamés, malgré nos conseils? Pas étonnant qu'elle continue à abuser...

Si je comprend bien, elle refuse que vous remettiez en état parce que le locataire suivant rentre le lendemain, mais le studio est encore actuellement libre? Mensonge de plus.

Elle a une agence domicile? C'est une professionnele? Si c'est le cas, ses pratiques sont à dénoncer à l'IPI (je suis sûr que certains de leurs responsables qui nous lisent seront d'accord avec moi...) Attendez tout de même que votre affaire se soit tassée.

Elle loue meublé? A son nom propre? Sans mention du loyer mobilier? Sans un bail enregistré? Une basse vengeance serait de transmettre le bail et la liste de ce qui se trouvait dans le studio à son contrôleur fiscal... mais n'arrangerait rien.

Quelle solution? Sans doute la faire convoquer en conciliation. Devant un juge et un locataire déterminé, peut-être rentrera-t-elle dans le droit chemin.

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