diviser un logement en appartement

christo · #1 09-08-2005 07:09:11

bonjour
je souhaiterais connaitre toutes les demarches administratives a partir du moment ou j'ai acheté par exemple un local et pour y faire plusieurs logements a l'interieur.
de plus j'ai lu quelques reponses sur ce forum qu'il fallait demander l'autorisation avant de se lancer dans la division d'un logement? donc il vaut mieux se renseigner si cela est possible ou pas avant de signer une promesse de vente?
merci pour vos reponses

Ciboulette · #2 11-08-2005 10:33:39

Je crois qu'il faut d'abord vérifier l'enregistrement de la maison à la commune. Par exemple, si c'est une maison unifamiliale, vous ne pouvez pas la séparer en deux appartements sans demander un permis de bâtir. Mais je n'en sais pas beaucoup plus.

PIM · #3 11-08-2005 14:41:11

Il faut effectivement obtenir un permis d'urbanisme.
Renseignez-vous d'abord auprès des services d'urbanisme de la commune concernée.

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