bail garage

domaine · #1 12-08-2005 13:44:52

Bonjour à tous,

Une simple petite question, je suis propriétaire de box de garage, je voudrais casser le bail d'un des locataire.
quelles sont les conditions ?

grmff · #2 12-08-2005 14:04:36

Quelle est la fréquence de payement des loyers? Mensuelle, trimestrielle, annuelle?
Avez-vous un contrat?
Est-il mentionné quelque chose au contrat?

domaine · #3 12-08-2005 14:11:26

Grmff a écrit :

Quelle est la fréquence de payement des loyers? Mensuelle, trimestrielle, annuelle?
Avez-vous un contrat?
Est-il mentionné quelque chose au contrat?

loyer mensuel
contrat sommaire, sans aucune précision sur ce sujet.

( c'est en fait un bâtiment que je viens de racheter, plusieurs box, mais certains locataires sont devenus indésirables, ils laissent la cour encombrée de saletés, dérangent les autres utilisateurs, etc... )

grmff · #4 12-08-2005 14:52:34

S'il s'agit d'un contrat sans date de fin définie, voici l'article du code civil qui s'applique (à mon humble avis)

Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

(L'article 1758 concerne les appartements.)

S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (même passée), le problème est différents:
Art. 1738. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée

Bien à vous

domaine · #5 12-08-2005 14:58:35

Grmff a écrit :

S'il s'agit d'un contrat sans date de fin définie, voici l'article du code civil qui s'applique (à mon humble avis)
Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.
(L'article 1736 concerne les appartements.)
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (même passée), le problème est différents:
Art. 1738. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée
Bien à vous

Il s'agit bien d'un contrat tout simple ( fait par l'ancien propriétaire ) sans stipulation de durée. Donc j'appliquerai l'art 1736 ( suivant vos conseils ).
Un tout grand merci pour vos conseils.

Philou

grmff · #6 12-08-2005 15:54:16

(L'article 1736 concerne les appartements)

est à remplacer par

(L'article 1758 concerne les appartements)

Sorry pour la méprise.

domaine · #7 13-08-2005 08:55:07

Grmff a écrit :

(L'article 1736 concerne les appartements)
est à remplacer par
(L'article 1758 concerne les appartements)
Sorry pour la méprise.

Re,

Pas de prob, j'avais compris..

Je viens de m'affilier au syndicat national des propriétaires..
Et j'en ai profiter pour leur acheter ( pas mal fait du tout )
sur les droits et devoirs des locataires et propriétaires.
Mais c'est vrai qu'en matière de box de garage... c'est un peu flou.

Ceci dit, un tout grand merci pour les conseils

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