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droit de visite du propriétaire

zaratoustra
Pimonaute
Inscription : 18-08-2005
Messages : 3

droit de visite du propriétaire

Si le propriétaire possède un droit de visite stipulé dans le bail locatif
une date pour ce faire doit-elle etre fixée de commun accord par les parties engagées ?.. D'autre part est-il autorisé de venir à l'improviste?...


                 merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 412

Re : droit de visite du propriétaire

Le propriétaire ne peut pas rentrer dans le logement sans l'autorisation du locataire.

Une visite à l'improviste? Pourquoi pas... mais avec l'accord du locataire.

D'autre part, le locataire ne peut s'opposer à la visite du propriétaire sans raison légitime. "Je suis en vacances à cette période" est une raison légitime. "Je travaille" est une raison légitime, sauf si Mme reste à la maison...

Et le propriétaire est fondé à exiger qu'on lui ouvre les portes pendant les heures normales de travail pour un relevé de calorimètre par exemple.

Bref, votre question est tellement théorique qu'il est difficile de vous donner une réponse pratique...

Est-ce vraiment ainsi que parlait Zaratoustra?

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