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résiliation d'un bail verbal

Esther
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 14-02-2005
Messages : 2

résiliation d'un bail verbal

Bonjour,
Pouvez-vous me dire à quelles conditions je peux mettre fin à un bail verbal (dans le cas d'un immeuble dont je serais devenue propriétaire, avec des locataires en place)?
Il me semble avoir lu quelque part que les conditions sont les mêmes que pour un bail écrit, si le locataire est dans les lieux depuis un certain nombre de mois. Mais dans ce cas, sur qui repose la charge de prouver depuis quand le locataire jouit de ce bail verbal?
Merci d'avance


Esther

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Pimonaute intarissable
Inscription : 08-04-2004
Messages : 848
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Re : résiliation d'un bail verbal

Esther a écrit :

Bonjour,
Pouvez-vous me dire à quelles conditions je peux mettre fin à un bail verbal (dans le cas d'un immeuble dont je serais devenue propriétaire, avec des locataires en place)?
Il me semble avoir lu quelque part que les conditions sont les mêmes que pour un bail écrit, si le locataire est dans les lieux depuis un certain nombre de mois. Mais dans ce cas, sur qui repose la charge de prouver depuis quand le locataire jouit de ce bail verbal?
Merci d'avance

Nous supposons que vos locataires ont un bail de résidence principale.
Leur bail verbal est assimilé à un bail de 9 ans.
Le début du bail correspond à la date du premier loyer.
Si vous ne pouvez la connaître et qu'ils refusent de vous la communiquer, à mon avis la seule solution est de donner un congé avec 6 mois de preavis en affirmant qu'on arrive à la fin des neuf ans. Cela les contraindra à fournir la date car dans de telles circonstances, chacun est sensé collaborer à la preuve: c'est une question d'exécution de bonne foi des conventions.

Maintenant, pouvez-vous donner congé suite au transfert de propriété?
Oui, en tout cas pour occupation personnelle avec 3 ou 6 mois de préavis selon les cas.
Pour travaux ou moyennant le paiement d'une indemnité: Oui, s'il s'agit d'une acquisition ou d'une donation et que vous agissez dans les trois mois de l'acte.
S'il s'agit d'un héritage, vous ne pouvez donner congé pour ces motifs que s'il s'agit d'un leg à titre particulier et non d'une succession universelle (l'intégralité des biens) ou à titre universel (une fraction indifférenciée des biens).

Renseignements complémentaires au service juridique du SNP (accueil: 02-512.62.87, conditions d'affiliation sur le site, lien ci-contre)


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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