résiliation d'un bail verbal

Nous supposons que vos locataires ont un bail de résidence principale.
Leur bail verbal est assimilé à un bail de 9 ans.
Le début du bail correspond à la date du premier loyer.
Si vous ne pouvez la connaître et qu'ils refusent de vous la communiquer, à mon avis la seule solution est de donner un congé avec 6 mois de preavis en affirmant qu'on arrive à la fin des neuf ans. Cela les contraindra à fournir la date car dans de telles circonstances, chacun est sensé collaborer à la preuve: c'est une question d'exécution de bonne foi des conventions.

Maintenant, pouvez-vous donner congé suite au transfert de propriété?
Oui, en tout cas pour occupation personnelle avec 3 ou 6 mois de préavis selon les cas.
Pour travaux ou moyennant le paiement d'une indemnité: Oui, s'il s'agit d'une acquisition ou d'une donation et que vous agissez dans les trois mois de l'acte.
S'il s'agit d'un héritage, vous ne pouvez donner congé pour ces motifs que s'il s'agit d'un leg à titre particulier et non d'une succession universelle (l'intégralité des biens) ou à titre universel (une fraction indifférenciée des biens).

Renseignements complémentaires au service juridique du SNP (accueil: 02-512.62.87, conditions d'affiliation sur le site, lien ci-contre)