vente maison

fleurdujardin · #1 31-08-2005 16:30:25

Boujour,

Ma mère (veuve, mariée sous le régime de la communauté) à des problèmes avec sa locataire.
Elle loue sa maison à la fille d'une amie (enfin ex)
Malheureusement elle n'a pas fait de bail, elle désir vendre sa maison car sa locataire ne fait aucun travaux et la maison se déteriore de plus en plus
On m'a dit qu'elle n'avait pas le droit car elle n'a pas fait de bail est-ce vrai ?
je n'habite pas en Belgique et elle est âgée de 83 ans
vos conseilles me seront précieux car j'ignore les lois Belges

kaplan · #2 31-08-2005 16:53:19

fleurdujardin a écrit :

Boujour,
Ma mère (veuve, mariée sous le régime de la communauté) à des problèmes avec sa locataire.
Elle loue sa maison à la fille d'une amie (enfin ex)
Malheureusement elle n'a pas fait de bail, elle désir vendre sa maison car sa locataire ne fait aucun travaux et la maison se déteriore de plus en plus
On m'a dit qu'elle n'avait pas le droit car elle n'a pas fait de bail est-ce vrai ?
je n'habite pas en Belgique et elle est âgée de 83 ans
vos conseilles me seront précieux car j'ignore les lois Belges

Un propriétaire peut toujours vendre son bien même si il n'y a pas de bail ECRIT .
Le bail VERBAL qu'elle possède ne change rien à l'histoire et elle peut donc vendre quand elle le souhaite.

Bien à vous.

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