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Qui est le gardien des parties communes

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 781
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Qui est le gardien des parties communes

Bonjour,

A titre d'information: un article de hier sur le site de Livios a confirmé mon opinion que l'ACP est le gardien des parties communes.
Voir: Hot news 05/09/2005

Ceci en contradiction avec un article sur le site de la Fédération des copropriétaires:
Voir: Trib Civ Liege 28/06/2004

Le dernier jugement dit que ce sont tous les CP qui sont gardien des parties communes, parcequ'ils en sont les propriétaires. Ceci nie le fait qu'il ne peuvent, sauf en cas d'extrème urgence, éxécuter aucune tâche qui appartient au gardien de la chose. Ils doivent  demander l'autorisation à l'AG de l'ACP (ou au Juge). Cet AG est un organe légal de l'ACP qui n'a pas de personnalité propre en dehors du contexte de l'ACP.

Je suis certain que d'autres CP ont besoin de références pour prouver aux autres CP, que ceux qui refusent de réparer paieront finalement les dégats causés par ce refus d'entretien.

Ma question est assez simple: connait quelqu'un d'autre références à des jugements sur ce sujet, qui rèfèrent à des faits qui datent d'après 2001. Cette année est importante, parcequ'à ce moment les différentes réglementations qui appliquaient les changements légales des années nonante étaient finalement en place (quoique parfois pas à 100% correcte comme à l'IPI).


Cordialement,

Luc

Hors ligne

giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 16-08-2004
Messages : 546

Re : Qui est le gardien des parties communes

Luc a écrit :

Bonjour,

A titre d'information: un article de hier sur le site de Livios a confirmé mon opinion que l'ACP est le gardien des parties communes.
Voir: Hot news 05/09/2005

Ceci en contradiction avec un article sur le site de la Fédération des copropriétaires:
Voir: Trib Civ Liege 28/06/2004

Le dernier jugement dit que ce sont tous les CP qui sont gardien des parties communes, parcequ'ils en sont les propriétaires. Ceci nie le fait qu'il ne peuvent, sauf en cas d'extrème urgence, éxécuter aucune tâche qui appartient au gardien de la chose. Ils doivent  demander l'autorisation à l'AG de l'ACP (ou au Juge). Cet AG est un organe légal de l'ACP qui n'a pas de personnalité propre en dehors du contexte de l'ACP.

Je suis certain que d'autres CP ont besoin de références pour prouver aux autres CP, que ceux qui refusent de réparer paieront finalement les dégats causés par ce refus d'entretien.

Ma question est assez simple: connait quelqu'un d'autre références à des jugements sur ce sujet, qui rèfèrent à des faits qui datent d'après 2001. Cette année est importante, parcequ'à ce moment les différentes réglementations qui appliquaient les changements légales des années nonante étaient finalement en place (quoique parfois pas à 100% correcte comme à l'IPI).

Je crois que la reference principal est le code civile:

Article Art. 577-5 § 3.
"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis[/i]"

l'article 577-5, § 4, ...."l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes."

La lecture combiné des ces deux articles suggere:

a) un sens assez large du concept "d'administration et conservation de l'immeuble" (et donc administration des parties communes)
b) l"ACP peut etre assigné en justice, ayant d'ailleurs personalité juridique (soumise notamment à la transcription de l’acte de base et du règlement de copropriété), et comme on dit par conséquent, une seule mise en demeure/citation suffit et chaque propriétaire ne doit pas être mis en demeure/cité séparément, ce qui peut, dans certains cas, être onéreux. Imaginez-vous une ACP des centaines des coproprietaires à devoir etre cités un par un par l'huissier et donc comparaitre en Tribunal.

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 099

Re : Qui est le gardien des parties communes

POUR INFO
En lien l'article de G. CARNOY suite à l'arrêt de cassation du 28 mai 2010 :
L’ACP est gardienne des parties communes
http://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp- … -communes/

"La Cour décide donc que l’association des copropriétaires a en principe la garde de ses parties communes et est donc responsable du dommage causé par le vice affectant les parties communes.
Cette décision est pertinente. L’ACP a la mission de conserver et d’administrer les parties communes de l’immeuble (article 577-5, § 3, du Code civil).
Elle dispose donc du pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle des parties communes de l’immeuble et qu’elle conserve et administre.
Elle en a la garde. Elle est responsable.
Tout copropriétaire et tout autre tiers peut donc rechercher la responsabilité de l’ACP en cas de dommage causé par le vice de la chose, c’est-à-dire par un vice affectant les parties communes de l’immeuble."

Bref, l'ACP est responsable au sens de l’article 1384, alinéa 1er,  C. civil, des parties communes.

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