retard de date de signature de l'acte

gloubiboulga · #1 26-09-2005 16:45:48

Bonjour!
J'ai reçu aujourd'hui l'accord officiel de ma banque pour mon prêt hypothécaire. tongue Dans la maison que je vais occuper, se trouve une locataire.
Dans le compromis de vente , il est précisé que la date limite de signature de l'acte définitif était fixée au 28 septembre.

J'ai contacté le notaire afin qu'un RV soit fixé à cette date; celui-ci me répond que , ayant contacté le vendeur , la date qui conviendrait pour tout le monde serait le 4 octobre. Pour moi à priori cela ne change pas grand chose, mais par contre je pense au préavis que je devais envoyer à la locataire le 28 sept, afin qu'elle libère la maison pour janvier(c'est un bail verbal non enregistré); si je ne signe que le 4 octobre, ces quelques jours en apparence insignifiants m'obligeront à "patienter" un mois de plus avant d'entrer dans ma maison, et financierement ca va être vraiment difficile; cry en effet, le préavis ne prendrait cours qu'en novembre au lieu d'octobre; ca fait 4 mois de double loyer à payer, au lieu de 3. mad

Que peut-on faire? sad
Je pensais proposer au vendeur de la maison(donc actuellement encore propriétaire )d'envoyer lui même ce préavis à la locataire avant octobre. Est ce possible? hmm
Sinon, existe-t-il une autre solution?

D'avance un grand merci pour votre aide!

PIM · #2 26-09-2005 16:55:24

gloubiboulga a écrit :

Bonjour!
J'ai reçu aujourd'hui l'accord officiel de ma banque pour mon prêt hypothécaire. Dans la maison que je vais occuper, se trouve une locataire.
Dans le compromis de vente , il est précisé que la date limite de signature de l'acte définitif était fixée au 28 septembre.
J'ai contacté le notaire afin qu'un RV soit fixé à cette date; celui-ci me répond que , ayant contacté le vendeur , la date qui conviendrait pour tout le monde serait le 4 octobre. Pour moi à priori cela ne change pas grand chose, mais par contre je pense au préavis que je devais envoyer à la locataire le 28 sept, afin qu'elle libère la maison pour janvier(c'est un bail verbal non enregistré); si je ne signe que le 4 octobre, ces quelques jours en apparence insignifiants m'obligeront à "patienter" un mois de plus avant d'entrer dans ma maison, et financierement ca va être vraiment difficile; en effet, le préavis ne prendrait cours qu'en novembre au lieu d'octobre; ca fait 4 mois de double loyer à payer, au lieu de 3.
Que peut-on faire?
Je pensais proposer au vendeur de la maison(donc actuellement encore propriétaire )d'envoyer lui même ce préavis à la locataire avant octobre. Est ce possible?
Sinon, existe-t-il une autre solution?
D'avance un grand merci pour votre aide!

Si la date limite prévue au compromis est le 28/9 et que cela vous cause un préjudice de le passer le 4/10, rien ne vous contraint à devoir patienter.
Il faut en tout cas que le délai de 4 mois, à dater du caractère définitif de la vente, ne soit pas dépassé (d'un point de vue fiscal: droits d'enregistrements)

Faites part à votre notaire du problème généré par ce report et demandez-lui quelle solution il propose...
Evidemment, s'inquiéter de cela le soir du 26/9 pour un acte à signer le 28/9.... cela risque d'être peu évident...

La solution par laquelle ce serait le vendeur qui notifierait le renon au locataire à votre place n'est juridiquement pas valable.

gloubiboulga · #3 26-09-2005 21:18:31

Merci pour cette reponse si rapide!
Le notaire va me rappeler et me dire si il a trouvé une solution...
Je vous tiendrai au courant de la suite des evenements.

Bonne continuation!

grmff · #4 26-09-2005 22:11:04

A noter que pendant que votre locataire est dans les lieux, il doit vous payer un loyer. Ce la ne couvre sans doute pas vos frais, mais met un peu de baume sur le coeur (à défaut de beurre dans les épinards) Ca, c'est pour la bonne nouvelle.

Pour la mauvaise nouvelle, il est à noter que votre locataire peut également vous donner un contrepréavis d'un mois, et partir sans plus rien vous devoir. Vous, par contre, serez tenu de continuer de payer votre loyer jusqu'au bout.

Mon conseil: gardez 3 échéances de loyer sur votre compte, et prenez contact avec le locataire dès aujourd'hui dans la plus grande transparence. On serait surpris de la grande collaboration que l'on peut obtneir des gens avec un peu d'ouverture, d'explication et de bonne volonté...

Ah oui, j'oubliais: félicitations...

grmff · #5 26-09-2005 22:43:30

A noter: si votre locataire a un bail enregistré avant votre passage chez le notaire, le préavis à donner est de 6 mois.

Le préavis de 3 mois est d'application sis et seulement si le bail n'est pas enregistré.

Bon à savoir avant d'informer votre locataire...

gloubiboulga · #6 27-09-2005 06:39:29

Vous ne devinerez jamais à combien s'élève le loyer de cette locataire, pour l'entiereté de la maison...172€/mois!! Donc pas de quoi nous "calmer" en attendant d'y entrer!

Donc c'est pour cela aussi que je disais que nous allions payer "double loyer" avant d'entrer reellement dans notre maison;il n'y a pour ainsi dire aucune compensation!

Enfin, restons zen, le principal est bien d'avoir recu l'accord de la banque!
Bonne journée et merci encore pour votre implication dans toutes nos histoires abracadabrantes...
Dans tous les cas je vous tiens au courant smile

grmff · #7 27-09-2005 08:20:57

Pas de quoi, c'est avec plaisir.

Je vous souhaite bon courage pour cette période spécialement stressante de changements radicaux pour vous.

Je vous souhaite que le bail ne soit pas enregistré, et que le locataire ne l'enregistre pas avant l'acte notarié.

Au vu du loyer, le locataire aura du mal à retrouver un logement. Attendez vous à ce qu'il ait du mal à quitter... Pour l'aider dans sa démarche, je vous conseille de prendre contact avec lui au plus tôt après votre achat. Je ne voudrais pas que vous reveniez sur ce forum dans 6 mois pour avoir des conseils pour expulser un locataire...

gloubiboulga · #8 29-09-2005 08:26:25

On m'avait dit qu'un bail verbal n'etait jamais enregistré; cependant en vous lisant , il serait possible que ce bail verbal le soit tout de même?

Ou alors le locataire pourrait encore le faire enregistrer avant la signatute de l'acte de vente? Et sur base de quoi? Est ce que la trace bancaire des paiements de loyer suffisent à faire enregistrer un bail même verbal?...

Merci (encore) de m'éclairer!

grmff · #9 29-09-2005 12:15:55

Enregistrer un bail verbal ne me semble effectivement pas possible. (Quoique?) Sorry, à force de lire, je n'avais pas capté que c'était un bail verbal.

PIM · #10 29-09-2005 20:35:34

Grmff a écrit :

Enregistrer un bail verbal

Elle m'avait échappé aussi, celle-là !

gloubiboulga · #11 29-09-2005 21:35:18

OUUUUUF! Alors là je vais bien dormir cette nuit! Un gros soucis en moins... smile

Merci encore!

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