Indemnité de résiliation anticipée de trois mois ?

Merci

Comme je l'ai écrit, il s'agit bien d'un bail de trois ans.
Vous dites : "Il faut respecter la durée de trois ans".

Le pb n'est pas tellement celui-ci puisque le bail autorise implicitement un départ avant le terme.
Le pb c'est plutôt de savoir si il est légal d'imposer une indemnité de résilation anticipée de 3 mois quelque soit la durée réelle d'occupation (sans appliquer la règle de l'indemnité décroissante)

Merci d'avance
Anne
PS : mon fils est majeur, mais si j'avais vu son bail AVANT, j'aurais été alertée par cette clause particulièrement draconienne !

Lu à ce sujet sur www.demine.com (cabinet d'avocats belges) :

·  Qu'est-ce qu'un bail de courte durée ?
La loi prévoit que les parties peuvent également conclure un bail, ou plusieurs contrats successifs, d'une durée qui, au total, ne peut pas dépasser 3 ans. Un tel contrat ne peut être conclu que par écrit. S'il n'est pas conclu par écrit, le bail est valable, mais est considéré comme conclu pour 9 ans.
Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire.
La loi du 13 avril 1997 a modifié le principe des contrats de courte durée.

Pour les contrats de courte durée conclus, renouvelés ou prorogés à partir du 31 mai 1997, il convient d'appliquer les dispositions suivantes

- il reste possible de conclure un contrat écrit ou plusieurs contrats successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans;

- pareils contrats ne peuvent toutefois être prorogés qu'une seule fois par écrit, et sous les mêmes conditions (e.a. même loyer);

- la durée de ces contrats successifs peut, mais ne doit pas être la même : il est possible de conclure un contrat d'un an et de le proroger pour 2 ans, ou de conclure un contrat de 6 mois et de le proroger pour 6 mois; dans ce cas, une nouvelle prorogation est impossible;

- ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;

- le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l'échéance du délai convenu;

et aussi

Quelles sont les autres possibilités de mettre fin au bail ?
a. L‘inexécution fautive.

Lorsque le locataire ou le bailleur n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat de bail ou par la loi, l'autre partie peut la faire convoquer ou la faire citer devant le juge de paix et demander :

- soit l'exécution pure et simple du contrat,
- soit la résolution du contrat,

et, en outre, dans les deux cas, des dommages et intérêts. Il s'agit d'une application d'un principe général du droit des contrats.

b. La résiliation de commun accord.

Les parties peuvent toujours se mettre d'accord pour mettre fin au bail anticipativement, c'est-à-dire avant son échéance normale.
Etant donné le caractère impératif des dispositions de la loi sur les loyers, il est cependant conseillé de confirmer cet accord par écrit, pour éviter toute contestation ultérieure.