Nouvelle loi sur l'exploitation de la précarité

Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d’une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d’autre part.

Lire l'article complet publié à ce sujet sur le portail du droit belge (cliquez ici) par Me Leroy