fusion flat résidentiel avec rez commercial

lauretteschiltz · #1 13-10-2005 21:12:27

Bonjour,

Faut-il une autorisation de l'urbanisme pour fusionner un flat résidentiel avec un rez de chaussée commercial pour en faire un rez de chaussée commercial agrandi et en supprimant des murs pour ce faire?

Je vous remercie de l'attention que vous voulez bien apporter à ma demande et d'avance je vous remercie pour votre réponse.

grmff · #2 13-10-2005 21:30:57

A mon sens, tout changement d'affectation nécessite un permis.

Affectation résidentielle changée en affectation commerciale = donc permis.

Mais je ne suis pas spécialiste ne la matière. Un coup de fil même anonyme à une commune de votre choix vous éclairera....

immorp · #3 13-10-2005 22:30:49

Il faut certainement un permis d'urbanisme, plus l’accord de l’assemblée générale si l’immeuble est en copropriété !

grmff · #4 14-10-2005 09:24:48

Si l'immeuble est en copropriété, si aucune partie commune n'est touchée (mur porteur / murs communs, et si l'acte de base le permet, il n'y a pas nbesoin de l'accord de la copropriété.

Bref, il n'y a pas toujours besoin de l'accord de la copropriété. C'est à vérifier au cas par cas.

Francis · #5 14-10-2005 19:41:18

A mon avis il faut également une autorisation de la copropriété. Autrement un propriétaire de garages au rdc pourrait les transformer en studio ou bureau sans problèmes. Or les quotités d'un m2 de garage ne sont pas les mêmes que pour 1m2 de bureau. idem entre un logement et un commerce et un bureau...

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