Le droit de la famille reste à la traîne

Lu dans La Libre de ce jour, une préoccupation notariale pertinente :

Les familles changent, les notaires s'adaptent, mais les lois ne suivent pas.
Le notariat réclame, entre autres, un contenu plus ample pour la cohabitation légale.

Papa, maman et les enfants? Le modèle familial prédominant jusqu'il y a 30 ans a explosé. Aujourd'hui, les familles se composent, se décomposent, se recomposent. Il y a papa et Sarah; Sophie et Pierre, les enfants du premier; Marie, la fille de la seconde; Nicolas, le bébé du couple. Et tout ce petit monde se trouve réuni selon un calendrier à géométrie variable, qui doit s'adapter à l'agenda de la maman de Sophie et Pierre, qui s'est remise avec Pascal, et celui du papa de Marie, qui travaille la nuit...

Face à la complexification des relations familiales, la législation actuelle est souvent décalée. Les notaires doivent se creuser la tête pour trouver des solutions juridiques pour leurs clients. Les clauses d'accroissement ou tontine , les contrats de cohabitation, les conventions de séparation de fait et celles modalisant l'exercice de l'autorité parentale sont des instruments qui ont été développés par la pratique notariale, en dehors de toute législation, pour résoudre de nombreux problèmes pratiques, relève le président de la Fédération royale du notariat belge (FRNB), Pierre Nicaise.

Couples non mariés

Mais pour les notaires, récemment réunis en congrès bisannuel sur le thème «La famille sur mesure», l'intervention du législateur est plus que nécessaire pour créer une certitude dans un domaine où la réalité sociologique évolue fortement.

Exemple: l'organisation du patrimoine des couples non mariés. Les textes de loi n'ont institué aucun règlement minimal pour les cohabitants concernant la contribution au ménage et au logement familial, regrette la FRNB. Les notaires se heurtent à deux gros écueils. Un: ils peuvent organiser une indivision entre cohabitants. Mais si le couple veut se séparer, il reste des incertitudes concernant la validité et les conséquences fiscales des clauses d'accroissement. Deux: comment régler les indemnités que peuvent se devoir les (ex-)cohabitants quand la relation va à vau-l'eau et que les contestations commencent? Rien n'est fixé dans la loi et la jurisprudence n'offre pas de repères clairs. Dans la pratique, les notaires résolvent beaucoup de choses par la conclusion de conventions, au cas par cas, mais ils réclament un changement législatif. «Il faudrait autoriser les cohabitants légaux à choisir un régime matrimonial dont la loi fixe les règles», estime Pierre Nicaise. «Cette assimilation serait logique: les cohabitants légaux sont considérés comme les personnes mariées sur le plan fiscal. En revanche, ils ne profitent d'aucun des avantages des couples mariés au niveau civil».

Les notaires s'interrogent d'ailleurs sur la déclaration de cohabitation légale, qui ne répond pas à un besoin social mais surtout à un objectif fiscal. Dès lors, ne devrait-on pas tenir compte de tous les cohabitants de fait, et pas uniquement de ceux qui se sont déclarés à l'officier de l'état civil? Pour les notaires, le législateur doit en tout cas intervenir en créant un cadre minimal pour la cohabitation de fait.

© La Libre Belgique 2005